Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 et 30 janvier 1996

Pages: 5 (1130 mots) Publié le: 23 février 2011
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 et 30 janvier 1996

Faits :
1ère espèce : incendie dans les locaux, société ne peut éteindre le feu car coupure d’eau par la commune => action en justice contre la commune (clause exonératoire de responsabilité).
2ème espèce : Stés Cresus et CMS en liquidation judiciaire donc ne réalisent par leurs obligations envers Sté André Bernis qui a souscris uncontrat de crédit-bail au Crédit de l’Est pour acheter le système informatique auprès des deux premières sociétés => Sté André Bernis : résolution judiciaire des contrats entrainant résiliation crédit-bail => Crédit de l’Est demande application de la clause du contrat prévoyant le dédommagement des pertes causées par le versement d’une somme hors-taxes égale au tiers du prix d’achat du matériel.Problème juridique : Les dispositions de l’article L132-1 du code de la consommation s’appliquent-elles aussi lorsque le consommateur est un professionnel et que le contrat concerne des fournitures de biens ou de services ayant un rapport direct avec l’activité professionnelle de ce dernier ?
Le professionnel peut-il être présumé consommateur et se prévaloir de l’article L132-1 du code de laconsommation lorsque le contrat auquel il est cocontractant concerne la fourniture de biens ou de services ayant un rapport direct avec son activité professionnelle ?
La législation sur les clauses abusives est-elle applicable à un professionnel qui contracte dans le cadre de son activité professionnelle mais en dehors de sa spécialité ?

I- Une nouvelle définition du consommateur
A. Uneéviction du critère de la compétence
Le droit de la conso auquel appartiennent les clauses abusives est un droit d’exception. Ce droit contient des dispositions dérogatoires au droit commun des obligations destinées à équilibrer l’inégalité de puissance économique existante entre les professionnels et le consommateur individuel. Ainsi on peut comprendre l’importance de la question soulevée dans cesarrêts.
Il s’agit de la définition exacte de la notion de consommateur dans le cadre de la législation sur les clauses abusives qui détermine le champ d’application de ce règles dérogatoires. Le législateur, dans les lois du 10 janvier 78 et février 95 a abandonné à la jurisprudence le soin de définir les termes de consommateur et par opposition de professionnel. Dans un arrêt du 28 avril 1987,la première chambre civile avait retenue qu’un commerçant qui contracte en dehors de sa spécialité et « se trouve dans le même état d’ignorance que n’importe quel autre consommateur » devait bénéficier de la protection contre les clauses abusives.
L’application de ce critère très large aurait, dans l’arrêt du 30 janvier 96, conduit à l’applicabilité de l’article L132-1 du C.Conso puisquel’acquéreur du logiciel ne semblait apparemment pas un spécialiste en informatique. Ces arrêts marquent donc l’abandon de la conception extensive du consommateur et restreignent ainsi le champ d’application de la loi sur les clauses abusives.
B. La reconnaissance du critère de rapport direct
Désormais, une personne qui conclu un contrat « ayant un rapport direct » avec son activité professionnel et estun professionnel et ne peux plus prétendre à l’application du droit de la conso. Comment expliquer ce revirement ?
Deux raisons peuvent expliquer l’abandon du critère de la compétence et une troisième peut expliquer le choix particulier du critère de rapport direct. Tout d’abord il est douteux que la compétence professionnelle puisse protéger contre les clauses abusives et justifie ainsil’inapplicabilité des règles protectrices du droit de la conso. La cause des abus de puissance économique réside dans cette puissance économique et non pas dans l’ignorance.
Ensuite, la directive européenne de 1993 transposée par la loi du 1er février 95 définie comme consommateur celui qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Cette définition est plus...
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