Cour de cassation 12 novembre 2011

Pages: 8 (1754 mots) Publié le: 20 mars 2013
TD9
Licenciement
Fiche d’arrêt
Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12 novembre 2011 au sujet de l’obligation de loyauté d’un salarié envers son employeur. L’arrêt en question est un arrêt de principe.
Dans cette affaire, Mr X, chauffeur a été licencié par son employeur le 8 septembre 2005 pour faute grave car il a travaillé pour son compte sur unmarché au stand de son épouse alors qu’il était en arrêt maladie. Société qui est en liquidation judiciaire depuis le 7 novembre 2007.
l’affaire a débuter par la saisie du conseil des prud’hommes qui a donner raison à la société dans son jugement. Puis l’affaire a été porté en Cour d’appel, laquelle a débouté le salarié de ses demandes dans sa décision. Ce dernier a alors pourvu l’affaire en cassation.proc >
La CA a retenu pour débouter… on a un manquement grave a son oblig° de loyauté
Q° un salarié peut il exercer une act lucrative pr son compte durant son arret de travail contrevient il a son oblig° de loyauté ?
Cour de cassation elle se base sur le pcp ici pas de violation oblig° loyauté car pas de préjudice subit par l’employeur ce que la CA a oublié
Puis casse et annule l’arrêtCas pratiques
Mr durand, salarié depuis 20ans d’une ent de gardiennage qui compte 3 salariés, ce dernier a été arrêté le 23 aout 2008 par la police qui par hasard ont découvert dans sa voiture une arme à feu sans autorisation et suite de quoi son employeur l’a licencié pour faute grave après avoir appris le délit dans le journal.
Il s’agit d’un licenciement pour un motif relevant de la viepersonnelle du salarié, considéré comme une faute grave, licenciement qui est intervenu sans procédure préalable.
Comment le licenciement d’un salarié pour faute grave relevant de la vie personnelle se justifie-t-il ? et quelles sont les formalités que l’employeur doit remplir ?
Mm pcp que pour licenciement disciplinaire
ces motifs ne peuvent être pris en compte pour justifier un licenciement en pcpart 9cc, ,respect vie privé, …
si disciplinaire
sauf si manquement aux oblig° découlant de son contrat de travail (arrêt 2003, chauffeur livreur perd son permis, manquement oblig°) ici disciplinaire

Si nn disciplinaire
sauf si trouble au bon fonctionnement de l’ent, ce trouble étant apprécié au regard de la finalité de l’entreprise et au regard du poste occupé par le salarié
Ex dusacristain homo, arrêt Painsecq, 1991, licenciement non fautif, vie perso qui constitue un trouble
arrêt Léger, 1991 > vigil la nuit, vol le jour ; trouble trouve sa cause réelle et sérieuse, mm si pas motif pro mais privée
Employeur doit prouver le motif non fautif relevant vie perso,
Pour la procédure
Proc dite de droit commun qui recouvre les 3 temps,
convocation entretien préalable
entretienpréalable
notification du licenciement
Pas de prescription car NON FAUTIF
+ obligation d’info de l’employeur sur l’assistance durant l’entretien
+lettre de notif motivée sinon pas de CRS, > condition de fond
6mois d’indemnités pour le salarié
Arrêt 1990 et l’Ass P la réitéré en 2007, lettre = formalité substantielle de la proc
Si procédure illicite
 Si salarié appartient a une ent deplus de 10salariés et qu’il a plus de 2ans d’ancienneté
Le code du travail distingue selon que le licenciement a ou n’a pas de CRS,
si il n’en a pas une, on dit que le fond absorbe la forme et le salarié sera simplement indemnisé sur la sanction d’absence de CRS, pas de sanction spé pour irrégularité de proc,
Si il en a une, l’erreur de proc sera réparé à hauteur maximale d’un mois de salaire…souvent bien moins

 Si salarié n’appartient pas à une telle ent ou n’a pas cette ancienneté
L’indemnisation se fera selon le préj subi peu importe la présence ou non de CRS
+ il faut ajouter la sanction spé de 1 mois de salaire si l’employeur oubli de mentionner la possibilité de recourir à un conseiller du salarié, ou de donner les adresses de ces éventuels conseillers
ESPECE,
fait de...
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