Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 9 octobre 1996 et 1ère chambre civile, 11 janvier 2005

Pages: 12 (2957 mots) Publié le: 20 octobre 2014
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 9 octobre 1996 et 1ère chambre civile, 11 janvier 2005
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. », c’est ainsi qu’est codifié l’article 242 du Code civilrelatif aux conditions définissant le divorce pour faute. C’est d’ailleurs à ce sujet qu’ont été confrontées la deuxième chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt en date du 9 octobre 1996, et la première chambre civile de la cour de cassation le 11 janvier 2005 ont trait aux motifs d’un divorce pour faute.
Concernant le litige porté devant la deuxième chambre civile de la cour decassation, il s’agissait en l’espèce d’un homme marié, M.Y, qui reprochait à sa femme d’avoir méconnus ses engagements en adhérant aux Témoins de Jéhovah et en invoquant de graves perturbations dans la vie familiale et dans l’éducation des enfants. C’est pourquoi, il a demandé le divorce et celui-ci a été prononcé aux torts exclusifs de son épouse. Tandis que la première chambre civile de la cour decassation devait se prononcer sur le divorce de Mme X et son époux qui a été prononcé aux torts exclusifs après le constat de ses relations adultères par un huissier et confirmé par un arrêt rendu par la Cour d'appel d’Amiens en date du 20 novembre 2002. Dans ces deux affaires, les épouses fautives se sont pourvues en cassation sur le fondement de la violation de l’article 242 du Code civil.
Lelitige sur lequel la deuxième chambre civile a statué par un arrêt du 9 octobre 1996 avait tout d’abord fait l’objet d’un arrêt confirmatif 1992 de l’ordonnance de non-conciliation en fixant la résidence habituelle des enfants communs chez le père. Le divorce a ensuite été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse et a maintenu la résidence des enfants chez le père par un arrêt de la Cour d'appel deMontpellier en date du 7 novembre 1994.
La première chambre civile, par un arrêt en date du 11 janvier 2005, a elle été saisie de ladite affaire après l’arrêt confirmatif rendu par la Cour d'appel d’Amiens le 20 novembre 2002.
Dans ces deux affaires, les divorces pour faute aux torts exclusifs des épouses ont été prononcés par la Cour d'appel qui a considéré que les faits imputés à cesdernières constituaient une violation grave et renouvelées des devoirs et obligations du mariage. Toutefois la Cour d'appel de Montpellier a précisé que de ce fait, le maintien du lien conjugal était rendu intolérable. La Cour a ainsi pris en compte le fait que Mme X ait refusé de participer aux fêtes de famille telles qu’aux anniversaires des enfants ou encore aux fêtes de Noel. Alors que la Courd'appel d’Amiens a retenu le que Mme X entretenait une relation adultère qui a été constatée par un huissier.
C’est pourquoi, il a en l’espèce été question pour la Cour de cassation de savoir si aux termes de l’article 242 du Code civil, le fait de changer de religion et de satisfaire les exigences du culte choisi constitue-t-il une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariagerendant intolérable le maintien du mariage ? Puis si au regard de l’article susvisé, le fait de constater une relation adultère constitue-t-il une cause de divorce pour faute aux torts exclusifs auteur de cet adultère, c'est-à-dire une faute répondant à la double exigence prévue par l’article 242 du Code civil ?
En l’espèce, les deux chambres civiles de la cour de cassation ont tenu compte del’appréciation souveraine dont dispose la cour d'appel pour rejeter les pourvois formés contre les arrêts attaqués. En effet, la deuxième chambre civile de la cour de cassation, par un arrêt en date du 9 octobre 1996, en considérant que :
la liberté de conscience et de religion implique celle de changer de religion et de satisfaire les exigences du culte choisi non seulement en public mais aussi...
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