Cour De Cassation 2011 Commentaire D Arre T
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Une salarié embauchée le 1er mai 1983 en temps que gardienne à temps complet par le syndicat des propriétaire d'un immeuble parisien, a été licencié par lettre le 19 novembre 2013. Ce licenciement fut motivé par les absences prolongées de cette dernière pour cause de maladie rendant nécessaire et définitif son remplacement pour assurer le fonctionnement normal du service de gardiennage. Le syndicat ayant dû avoir recours à une société de nettoyage afin de pallier aux absences de sa gardienne. La salarié a alors demandé l'annulation de son licenciement qu'elle jugée discriminatoire basé sur sa maladie, auprès du conseil des prud'hommes qui fit droit à sa demande. Le litige se retrouva devant la cour d'appel de Paris qui débouta la salarié de sa demande. Cette dernière forma alors un pourvoi en cassation. La chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2007 cassa l'arrêt rendu en appel aux motifs que le remplacement définitif d'un salarié ne pouvait pas être caractérisé par le recours à une entreprise prestataire de service. Le litige fut alors renvoyé devant la cour d'appel de paris statuant sur renvoi. Cette dernière a accueilli la demande du syndicat en considérant le licenciement fondé sur des causes réelles et sérieuses ainsi elle refusa de se conformer à l'arrêt rendu par la chambre sociale. Ce fut donc à l'assemblée plénière de se prononcer sur la notion de remplacement définitif. En effet la jurisprudence a établit le principe selon lequel la rupture du contrat de travail fondé sur l'état de santé du salarié ne pouvait être licite que s'il était justifié par le fait que l'absence prolongée ou répétée de l'employé est entrainé dans le fonctionnement de l'entreprise des perturbations qui ont rendu nécessaire un replacement définitif de dernier. Il s'agit alors de savoir sur le remplacement définitif ne peut être caractérisé que par l'embauche d'un autre salarié ou si cela peut être étendu au recours à une société de service