Assemblée plénière, 21 décembre 2007 : les principes directeurs du procès

Pendant longtemps des distorsions apparaissaient au sein des différentes chambres de la Cour de cassation relativement à la question de l'office du juge, et plus particulièrement quant au problème de savoir si les juges du fond, saisis d'une demande reposant sur un fondement précis, avaient le devoir de rechercher si celle-ci était susceptible de reposer sur un autre fondement. C'est dans ce contexte d'interrogations face aux pouvoirs du juge dans le procès civil qu'est venu trancher cet arrêt de principe de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2007. En l'espèce, l'acquéreur d'une voiture d'occasion (demandeur) assigne son vendeur (défendeur) en réduction du prix de vente, paiement du coût de remise en état et dommage-intérêts, au regard des défauts que présentait le du véhicule acheté. Les juges de première instance ne font pas droit à la demande de l'acquéreur. Ce dernier fait appel de la décision sur le fondement de l'existence d'un vice caché et d'une garantie contractuelle avec le vendeur. La cour d'appel de Caen par un arrêt du 17 mars 2005 déboute le demandeur au motif que les preuves rapportées ne suffisaient pas à établir l'existence d'un vice caché. C'est la raison pour laquelle le demandeur forme un pourvoi en cassation à l'appui du moyen selon lequel la cour d'appel n'a pas recherché d'office « si son action n'était pas plutôt fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'un véhicule d'occasion en excellent état général plutôt que sur la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil ». Le problème sous-jacent était par conséquent celui de savoir si le juge avait l'obligation ou simplement la faculté de requalifier et de relever d'office les actes ou les faits ayant été inexactement appropriés par les parties. L'assemblée plénière de la Cour de cassation y répond doublement en rejetant le pourvoi du demandeur au motif «