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Cour de cassation 26 mai 2006

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Commentaire d’arrêt :
Cour de cassation, chambre mixte, 26 Mai 2006

La substitution du bénéficiaire d’un pacte de préférence à l’acquéreur est reconnue pour la première fois dans cet arrêt de la cour de Cassation, rendu en chambre mixte, le 26 Mai 2006. En l’espèce, les faits étant les suivants : une partie d’un terrain a été vendu à un tiers alors que celle-ci faisait l’objet d’un pacte de préférence à l’intention de madame ¨Pere. Madame Pere intente une action afin d’obtenir l’annulation du contrat passé entre le propriétaire du bien et le tiers ainsi que sa substitution à l’acquéreur et subsidiairement, le paiement de dommages et intérêts. La cour d’appel déboute madame Pere de sa demande.

Le problème juridique alors posé est de savoir si la substitution est une bonne solution à la rupture d’un pacte de préférence.

Dans sa décision du 26 mai 2006, la Cour de cassation reconnaît le principe de substitution mais rejette toutefois en l’espèce le pourvoi formé par madame Pere car l’une des conditions posées par cet arrêt n’est pas respectée. La Cour de cassation reconnaît le principe de substitution ( I ), ce principe semble en pratique pas applicable en raison des conditions qui lui sont attachées ( II ).

La reconnaissance du principe de substitution

La Cour de cassation dans cet arrêt reste dans la continuité de sa jurisprudence : elle annule le contrat conclu entre le propriétaire et un tiers (A), elle apporte une modification importante la substitution du bénéficiaire dans les droits des acquéreurs (B).

1 L’annulation de l’acte : continuité dans la jurisprudence de la Cour de cassation

La jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît que le propriétaire ayant conclu un pacte de préférence avec un particulier et qui plus tard conclurait un contrat avec un tiers sans l’avoir préalablement proposé au bénéficiaire du pacte de préférence, engage sa responsabilité civile. Il peut donc être forcé dans ce cas de verser des dommages et intérêts.

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