Cour de cassation 26 mai 2006

Pages: 4 (963 mots) Publié le: 4 mars 2011
Commentaire d’arrêt :
Cour de cassation, chambre mixte, 26 Mai 2006

La substitution du bénéficiaire d’un pacte de préférence à l’acquéreur est reconnue pour la première fois dans cet arrêt de lacour de Cassation, rendu en chambre mixte, le 26 Mai 2006. En l’espèce, les faits étant les suivants : une partie d’un terrain a été vendu à un tiers alors que celle-ci faisait l’objet d’un pacte depréférence à l’intention de madame ¨Pere. Madame Pere intente une action afin d’obtenir l’annulation du contrat passé entre le propriétaire du bien et le tiers ainsi que sa substitution à l’acquéreuret subsidiairement, le paiement de dommages et intérêts. La cour d’appel déboute madame Pere de sa demande.

Le problème juridique alors posé est de savoir si la substitution est une bonne solutionà la rupture d’un pacte de préférence.

Dans sa décision du 26 mai 2006, la Cour de cassation reconnaît le principe de substitution mais rejette toutefois en l’espèce le pourvoi formé par madame Perecar l’une des conditions posées par cet arrêt n’est pas respectée. La Cour de cassation reconnaît le principe de substitution ( I ), ce principe semble en pratique pas applicable en raison desconditions qui lui sont attachées ( II ).

La reconnaissance du principe de substitution

La Cour de cassation dans cet arrêt reste dans la continuité de sa jurisprudence : elle annule le contrat concluentre le propriétaire et un tiers (A), elle apporte une modification importante la substitution du bénéficiaire dans les droits des acquéreurs (B).

1 L’annulation de l’acte : continuité dans lajurisprudence de la Cour de cassation

La jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît que le propriétaire ayant conclu un pacte de préférence avec un particulier et qui plus tard conclurait uncontrat avec un tiers sans l’avoir préalablement proposé au bénéficiaire du pacte de préférence, engage sa responsabilité civile. Il peut donc être forcé dans ce cas de verser des dommages et...
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