Cour de cassation 29 juin 2010
La cour de cassation dans l'arret rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation a répondu par la positive en cassant l'arret de la cour d'appel au motif que l'agent commercial est un simple mandataire et de ce fait ne peut pas posséder de clientèle propre ni de locaux à sa disposition par le biais d'un bail commercial.
Nous allons voir dans un premier temps le refus par la cour de cassation de procéder à la qualification de la société Chantal X comme agent commercial (I) avant de considéré que la société pouvait se rapprocher au commissionnaire de par sa nature (II)
I le refus par la cour de cassation de qualifier d'agent commercial la société
nous allons voir dans un premier temps que