Cour de cassation 29 juin 2010

856 mots 4 pages
Nous allons ici étudier ici l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 29 juin 2010 . cet arrêt a été rendu en temps que second pourvoi de cassation le premier ayant été rendu le 26 février 2008. nous sommes ici dans une relation entre deux société à savoir la société Chattawak et la société Chantal X qui est quant à elle affilié à la société Chattawak. La société C a alors décidé de mettre fin au contrat suite à la signature d'un compromis de cession du droit de bail sans l'accord de la société Chantal X. la société X souhaite dès lors être reconnu en temps qu'agent commercial et que la rupture du contrat lui apporte des dommages et intérêts. La cour d'appel a condamné la société C au payement d'indemnité de cessation du contrat à la société X au motif qu'elle n'agissait pas en son nom mais au nom de la société C. elle souligne également que la société X disposait de sa propre clientèle et de ses propres locaux à titre de bail commercial. Il faut donc ici se demander si le fait de posséder une clientèle indépendante de celle de la société dite « mère » peut constituer un motif permettant d'écarter la qualité d'agent commercial. On peut également se demander si l'existence d'un bail commercial n'est pas pas contraire aux qualités de commerçants.
La cour de cassation dans l'arret rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation a répondu par la positive en cassant l'arret de la cour d'appel au motif que l'agent commercial est un simple mandataire et de ce fait ne peut pas posséder de clientèle propre ni de locaux à sa disposition par le biais d'un bail commercial.
Nous allons voir dans un premier temps le refus par la cour de cassation de procéder à la qualification de la société Chantal X comme agent commercial (I) avant de considéré que la société pouvait se rapprocher au commissionnaire de par sa nature (II)

I le refus par la cour de cassation de qualifier d'agent commercial la société

nous allons voir dans un premier temps que

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