Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 janvier 2007.

Pages: 8 (1957 mots) Publié le: 9 octobre 2012
Commentaire d'arrêt – Séance n°3.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 Janvier 2007.

Par cet arrêt en date du 17 Janvier 2007, la cour de cassation statue sur le domaine de l'obligation d'information dans un contrat.
En l'espèce, un promettant profane a effectué une promesse de vente sur sa maison à un marchand de biens. Le bénéficiaire a assigné le promettant en réalisation de lavente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte.
La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 27 Octobre 2005 a prononcé la nullité de la vente, retenant que le bénéficiaire ne pas avoir révélé au promettant une information essentielle sur la valeur réelle de la maison alors qu'il détenait cette information au vu de sa profession (agent immobilier) alors que le promettantne pouvait connaître cette valeur réelle étant profane (agriculteur). La cour d'appel retient pour prononcer la nullité de la vente le manquement au devoir de loyauté qui s'imposait à tout contractant, définissant ainsi en l'espèce une réticence dolosive au sens de l'article 1116 du Code civil.
Le bénéficiaire de la promesse de vente formule un pourvoi en cassation afin d'obtenir la réalisationde la vente et la non nullité de cette dernière au motif que la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil.
Peut-on reprocher au bénéficiaire de la promesse de vente en sa qualité de professionnel de ne pas avoir informer le promettant profane de la valeur réelle de la maison qui était l'objet du contrat ?
La cour de cassation dans cet arrêt du 17 Janvier 2007, casse et annule l'arrêt prispar la cour d'appel de Paris le 27 octobre 2005. Pour la cour de cassation, la cour d'appel a prononcé la nullité de la vente pour réticence dolosive alors qu'il n'y en a pas et que donc la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil qui précise que: « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que,sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. »
Dans un premier temps l'étude portera sur les hésitations du principe de loyauté (I) remis en cause ici par la cour de cassation, puis dans un second temps à l'évolution observée par rapport à l'obligation d'information (II), la cour de cassation revenant une nouvelle fois dessus.

I- Leprincipe de loyauté mis à mal.

Cet arrêt de la cour de cassation du 17 Janvier 2007 permet de voir une limite au devoir de loyauté (A) et également que la cour de cassation démontre l'absence d'obligation d'information à la charge de l'acquéreur (B).
A) La limite au devoir de loyauté.

La cour d'appel de Paris dans son arrêt du 27 Octobre 2005 se basait sur un manquement au devoir de loyautépour prononcer la nullité de la vente. En effet dans un contrat le devoir de loyauté est primordial. Ce souci de loyauté permet aux parties d'avoir une vue d'ensemble sur les informations et les actions relatives au contrat. Cela permet une transparence, encourageant les parties à se faire confiance mutuellement. C'est un acte de bonne foi. Le devoir de loyauté est un engagement précontractuelledes deux parties au contrat, assurant un équilibre, une parfaite transparence entre les deux parties et les éléments qui sont concernés par le contrat.
Un manquement à ce devoir de loyauté peut entrainer ,comme la cour d'appel l'a interprété, une réticence dolosive déterminante du consentement de l'une des parties, ce qui pourrait pousser , toujours comme l'a fait la cour d'appel, a prononcer lanullité du contrat.
Mais ce devoir de loyauté se voit poser une limite par la cour de cassation. Effectivement la cour de cassation dans cet arrêt n'indique pas que l'acquéreur a manqué à son devoir de loyauté. Il s'est abstenu de divulguer une information, cependant il a été parfaitement transparent lors de la réalisation même du contrat. La cour de cassation indique donc que l'omission de...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Cour de cassation chambre civile 3, 17 janvier 2007
  • Commentaire d'arrêt 17 janvier 2007 3ème chambre civile
  • Commentaire cour de cassation 3ème chambre civile du 20 janvier 2009
  • Note d'arrêt : Cour de cassation du 17 janvier 2007
  • 3Em chambre civil 17 janvier 2007
  • Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2007, n°05-13-189
  • Commentaire de la décision rendue le 17 novembre 2004 par la 3ème chambre civile de la cour de cassation
  • Cour de cassation chambre civil 1, 17 février 2010

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !