Fiche de Jurisprudence

Les Références de la décision
Cour de cassation L'acte d'enfant sans vie
Chambre civile 1 Enfant mort-né
6 février 2008
N° du pourvoi : 06-16498 Les Faits
Mme Y accouche le 20 mars 1996 d'un fœtus mort-né, pesant 400 grammes et de 21 semaines d'aménorrhée, mais personne ne l'a déclaré à l'état civil dans le but de faire un acte d'enfant sans vie comme l'indique l'article 79-1 alinéa 2 du code civil, il aurait dut y avoir un acte d'enfant sans vie qui soit effectué. La Procédure
Lors de leur première instance,le 9 décembre 2003, les époux ont demandé d'avoir un acte d'enfant sans vie, pour qu'il soit tout de même reconnu et qu'il ai un prénom, conformément à l'article 79-1 du code civil. Mais leur demande a été débouté.
Ils décident d'aller à la Cour de cassation en redonnant le même article où il est préciser que la mère à perdu l'enfant à un stade de développement insuffisant par rapport aux précisions de l'article 79-1 du code civil.

Les thèses en présence
Pour qu'il y ai acte d'enfant sans vie, l'enfant doit avoir un personnalité juridique, or pour cela il doit naître vivant et viable.On trouve ses deux exigences dans les articles 318 et 725 du code civil. On parle alors d’enfant lorsqu'il y a naissance sinon il s'agit encore d'un fœtus.

Il est aussi précisé que l'enfant prématuré et l'enfant mort-né n'ont pas de personnalité juridique.Dans l'art 71-1 alinéa 2 il est dit qu'il y a prise en compte administrative de l'enfant mort né sous présentation d'un certificat médical indiquant la date l'heure et le lieu.
Cependant l'acte d'enfant sans vie ne donne pas la personnalité juridique à l'enfant sans vie. L'acte d'enfant sans vie permet uniquement à la famille de lui donner un prénom.Une circulaire interprétant ce texte a été faite pour une meilleure interprétation de ce texte en juin 1993, qui précise qu'il y a rédaction d'un acte d'enfant sans vie uniquement dans le cas où la grossesse a durée au moins