Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 31 mai 1991 commentaire

Pages: 6 (1292 mots) Publié le: 31 décembre 2014
L’espèce qui a donné lieu à cassation par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 31 Mai 1991, illustre bien toute la hardiesse du débat relatif à la légalisation en France des conventions de mères porteuses. Le couple Y, dont l’épouse, Mme X étant atteinte d’une stérilité irréversible, a contracté avec une autre femme, celle-ci s’engageant à être artificiellement inséminée du sperme deM.Y, et à porter l’enfant ainsi conçu. Il était convenu qu’à sa naissance, l’enfant ne serait pas reconnu par la mère porteuse, afin que celui-ci, n’ayant pas de filiation maternelle établie, fasse l’objet d’une demande d’adoption plénière par Mme X. Après avoir été déboutée en 1989 par un précédent arrêt de cassation, Mme X voit sa demande accueillie par la Cour d’appel de Paris, retenant quel’adoption de l’enfant par l’appelante était conforme à l’intérêt de ce dernier. Un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi, est dès lors formé par le procureur général. La question ainsi soulevée devant la Cour de cassation est de savoir si l’adoption plénière d’un enfant, issu d’une convention de mère-porteuse, dont la filiation maternelle n’est établie, peut être accordée à l’épouse stérile ducouple cocontractant ? 
La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d'appel retenant quand à elle, que l'adoption plénière d'un enfant issue d'une mère porteuse , en plus d'être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, constitue un détournement de l'institution de l'adoption.



I) L'adoption plénière d'un enfant issue d'une convention de mère porteuse : undétournement de l'institution.

Selon les juges, la gestation pour autrui tourne les règles légales et les principes de base de l'adoption qui tendent à donner une famille à un enfant qui n'en a pas et non à donner un enfant à un couple qui ne peut pas en avoir.


A) Convention d'une mère-porteuse

Le 13 septembre, la Cour de Cassation a rendu 2 décisions dans lesquelles elles'oppose très fermement aux transcriptions d'actes d'état civil étrangers établissant la filiation d'enfants nés de convention de mère porteuse, plus juridiquement dites conventions de gestation.
Ces décisions s'inscrivent dans la continuité de la jurisprudence de la Haute Cour qui s'était déjà prononcée clairement le 6 avril 2011 pour l'interdiction de la transcription d'actes de naissance étrangersdésignant la mère d'intention comme la mère légale de l'enfant né d'une gestation pour autrui. Cette fois, la Cour de cassation va plus loin puisqu'elle refuse la transcription dans une hypothèse, où la filiation établie correspond pourtant à une réalité biologiques et aux circonstances de l'accouchement.




B )N'ayant d'autre but que l'abandon de l'enfant



II)Convention portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs

Deux grands principes ont été invoqués afin de faire obstacle à la reconnaissance de la gestation pour autrui. Ces principes ont été dégagés par le juge avant que le législateur ne s’en empare. Le principe d’indisponibilité du corps humain, redéfini découlait alors directement d’une conception de l’indisponibilité de l’état despersonnes, les deux visant à garantir une certaine conception de la famille.


A) Indisponibilité du corps humain

Le corps humain n'est pas une chose. C'est pourquoi il est hors du commerce, indisponible selon l'article 1128, il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet de conventions. En principe, il est exclu de faire des conventions sur e corpsou ses éléments et produits.Il est interdit de vendre un organe, un bout de peau,
et, à plus forte raison, des gamètes ou un embryon... Ce principe a pu être mis en avant par la Cour de cassation pour déclarer illicite le recours aux « mères porteuses ». La solution figure aujourd'hui à l'article 16-7 : « toute convention partant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui...
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