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Cour de cassation chambre civile 3, 17 janvier 2007

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Cour de Cassation chambre civile 3, 17 janvier 2007

L’article 1108 du code civil définit les quatre conditions de formation du contrat : le consentement des parties, la capacité à contracter, un objet certain et licite et enfin une cause licite dans l’obligation. On considère souvent le consentement comme la première et la plus évidente des conditions de validité d’un contrat. Le consentement est définit comme l’adhésion (acceptation) d’une partie à la proposition (offre) faite par l’autre, le policitant. L’échange des consentements entraine l’accord de volonté qui lie les parties au contrat. Néanmoins, il existe des irrégularités dans le contrat appelées vices du consentement qui peuvent affecter la volonté des parties, or dès lors que la volonté est vicié on considère que le consentement est absent il n’y a donc pas de contrat formé (annulation avec effet rétroactif). C’est l’article 1109 du code civil qui définit les trois vices du consentement que sont l’erreur, le dol et la violence.
Plus précisément, le dol est une manœuvre frauduleuse d’une partie destinée à tromper l’autre pour la déterminer à contracter. Le dol provoque une erreur et c’est pour cela que le consentement est illicite, mais le dol va plus loin que la simple erreur car il y a une attitude malveillante de l’une des parties. On distingue alors le dol actif du dol passif ou réticence dolosive. La réticence dolosive se définit comme le silence de cocontractant or la jurisprudence considère que ce silence dans la période précontractuelle est une atteinte à la bonne foi contractuelle lorsqu’il porte sur un élément essentiel du contrat. Aujourd’hui, dans la jurisprudence récente on est passé de la bonne foi à l’obligation précontractuelle d’information, le silence sera constitutif de dol s’il existe une obligation pré contractuelle d’information à la charge d’une partie.
En l’espèce, aux termes d’une promesse unilatérale de vente, M. Y, vendeur profane, s’engageait à vendre à M. Y, agent

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    Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale le 28 juin 2005 Le consentement est une condition essentielle de validité du contrat. Son vice peut conduire à l’annulation du contrat. L’article 1109 du code civil en défini trois, l’erreur, la violence et le dol. Le dol est visé à l’article 1116 du code civil, il est défini comme la malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur afin de la pousser à contracter.….

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    Comparer l’erreur et le dol Selon l’article 1108 du Code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : « Le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation. » Nous nous pencherons sur la première de ces conditions : Le Consentement. Le contrat est un acte juridique bilatéral, c'est-à-dire qu'il faut qu'au moins deux volontés se manifestent pour que des effets juridiques se produisent.….

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    La distinction essentielle tient donc de l’origine du vice du consentement. Mais comment se distinguent alors le dol de la violence ? Se poser cette question relève quelques problèmes qui pourraient être d’ordre procédural, ou encore au niveau de la sanction applicable. Le dol est relativement courant de nos jours, alors que la violence l’est moins, cela se traduit par un nombre plus important de recours pour le dol devant les juridictions, ce qui peut s’expliquer par le fait que nous sommes dans un état civilisé ou les moindres atteintes portés sur les personnes, ou sur leurs biens, peuvent être réprimés par le Code pénal, même si ce ne sont que des menaces proférées.….

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