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Cour de cassation chambre commercial 29 juin 2010 faurecia

1264 mots 6 pages
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La société Faurecia a souhaité en 1997 déployer sur l’ensemble de ses sites un logiciel de gestion intégré. Elle a alors choisi un logiciel de la société Oracle qui ne devait pas être disponible avant le mois de septembre 1999.
Le logiciel n’ayant pas été livré, Faurecia a cessé de régler les redevances. La société Oracle a par conséquent résilié le contrat.
Le 28 novembre 2008 la Cour d’appel de Paris a validé la clause limitative de responsabilité que la société Oracle opposait à Faurecia. La société Faurecia insatisfaite par cette décision a saisi de nouveau la Cour de cassation. Mais la cour de cassation dans un arrêt chambre commerciale du 29 juin 2010 rejette le pourvoi de la société Faurecia.

La manquement a une obligation contractuelle essentielle peut elle justifier la remise en cause de la clause limitative de réparation inclus dans le contrat ?

La cour de cassation estime que « seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentiel souscrite par le débiteur […]ne vidait pas de toute substance l’obligation essentielle de la société Oracle » et « que la faute lourde ne peu résulter su seul manquement à une obligation contractuelle, fut-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur ».

La cour de cassation a retenu dans un premier temps que la clause limitative de réparation est valide (I) pour ensuite en démontrer son efficacité (II).

I- L’admission de la validé de la clause limitative de réparation malgré une jurisprudence antérieur contrastée

La cour de cassation revient sur une jurisprudence antérieur mais refuse de l’appliquer (A) pour trouver une nouvelle solution (B).

A) Une évolution jurisprudentielle quant aux clause limitative de responsabilité

La cour de cassation commence par « seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur », elle

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