Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2007, n°05-13-189

1872 mots 8 pages
Commentaire d’arrêt
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 2007, N°05-13-189

La prise en compte de la morale par le droit a toujours été une question sensible, tant au point doctrinal que jurisprudentiel. Comme dirait Bruno Oppetit, la morale, c’est le sentiment, « et le droit moderne n’intègre pas le sentiment dans ses concepts ». Et pourtant, qui peut nier de la complémentarité de la morale et du droit ? L’arrêt du 23 janvier 2007 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation se positionne dans cette problématique. En l’espèce, suite à un premier litige de contrefaçon opposant la société Créations Nelson à ses concurrentes, les sociétés Camaieu, celles-ci décident de former un accord transactionnel aux termes duquel les sociétés Camaieu s’engagent à « ne pas copier les produits commercialisés par Créations Nelson ». Il est précisé dans le dit accord que cet engagement est purement moral. Quelques semaines plus tard, un second litige, de même nature, apparaît. En réaction, la société Créations Nelson assigne les sociétés Camaieu en réparation de son préjudice. Elle demande au tribunal de judiciairement constater la contrefaçon de ses modèles, et fonde subsidiairement son action sur la violation de l’engagement moral pris par les sociétés Camaieu dans l’acte transactionnel. A la suite du jugement, l’une des deux parties interjette appel. Dans sa décision, la cour d’appel rejette la demande en contrefaçon mais donne une valeur juridique à l’engagement moral pris par les sociétés Camaieu. Ces dernières forme un pourvoi en cassation au motif que l’engagement moral ne peut constituer une obligation civile. La cour de cassation est donc amenée à se demander si un engagement moral peut donner lieu à une obligation civile. Elle décidera de statuer dans le sens de la cour d’appel dans la mesure où les sociétés Camaieu, s’étant engagées « fut-ce moralement, à ne pas copier les produits commercialisés par la société Créations Nelson, les

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