Cour de cassation chambre commerciale 27 mars 2007

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Cour de cassation chambre commerciale 27 mars 2007

La cause est la raison d’être de l’engagement des contractants. Bien qu’essentielle dans la détermination du contrat, cette notion sujette à des divisions dans la doctrine se révèle être délicate dans sa mise en œuvre. L’interprétation qu’en fait la chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 27 mars 2007 est là pour en témoigner.
M.X est un commerçant d’un petit village de 160 habitants. Il souhaite en plus de son activité principale ouvrir un vidéo club. Un « contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo » est conclu entre le commerçant et la société MDM spécilalisée en la matière. Il s’en suit que le commerçant refuse de payer les sommes convenues et invoque une action en nullité. Ce a quoi la société spécialisé répond par une injonction de payer, contre laquelle M.X forme opposition en invoquant l’annulation du contrat.
La Cour d’appel d’Agen le 31 janvier 2005 est saisie de l’affaire. Elle rejette la demande en nullité et les dommages et intérêts réclamés. Un pourvoi est alors formé par M.X en cours de cassation sur le premier moyen que sa demande d’allégation de dol n’a pas été examiné, il est également fait grief à la cour d’appel de n’avoir pas correctement examiné le contexte économique dans lequel s’implante du vidéo club et sa probable difficulté à réaliser des bénéfices.
D’où la question de savoir si en l’espèce la demande de nullité formée par le pourvoyeur est elle fondée. Ce qui nous ouvre à une réflexion plus large concernant l’interprétation que la cour de cassation fait de la cause.
La cours de casation pas sonr arret de la chambre commerciale du 27 mars confirme la position des juges du fond en rejetant le pourvoir formé. Elle rejette ainsi l’idée d’un dol (dont nous ne traiterons pas dans ce commentaire) et en tire une conception relativement évolutive de la cause (I) qui s’avère être tributaire de son interprétation de l’ensemble économique entre

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