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Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007, no de pourvoi: 06-10452

432 mots 2 pages
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Exercise 2: Fiche D’arret Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007, No de pourvoi: 06-10452 Faits: M.X a passe un contrat avec la societe MDM multimedia (MDM) pour la creation d’une franchise d’un point de location de cassettes video. M.X a loueé120 cassettes pour une durée de 10 mois en exchange d’une somme convenue. Cependant apres n’ayant pas recu les sommes convenue de M.X, MDM a emis une ordonnance d’injonction de les payer. M.X a contesté que MDM a frappe le contrat en nullité en signant un contrat du meme type a un restaurateur installé a 13 km sans lui dire. Procedure: Devant la cour d’appel a rejeté M.X soutenait que MDM a commis un dol en ne lui disant pas que MDM a conclu le meme contrat avec un restaurateur installé a 13 km. La demande de M.X d’annuler le contrat et des dommages-interets a été rejeté par la cour. Probleme juridique: Est-ce qu’il existe un dol ou un des parties ne revele pas la mauvaise qualité d’un produit? Estce qu’il existe un dol lorqu’un partie ne revele pas qu’il passe le meme contrat avec un autre et en consequence la cause d’obligation de l’autre partie n’existe plus. Enjeux: L’occasion de M.X de l’exercice les commerces sur les objectifs qu’il a lui-meme fixés lorqu’il a donné son consentement a été gené par MDM en passant le meme contrat avec un restaurateur dans le meme village. Solution: Sur la premiere question rélatif a la mauvaise qualité des cassettes la cour de cassation a dit que puisque M.X a souscrit l’abonnement lui-meme, sur les préstations connue de lui, il n’éxiste pas un dol.

Sur la question relatif au absence de cause la cour a dit que M.X a du demontrer que l’economie voulue par les parties est impossible en raison de l’absence de contrepartie reelle. Selon la cour la situation n’apporter pas les elements suffisants a etablir l’impossibilité d’exercer les commerces sur des objectifs qu’il a fixes. La cour de cassation réjete la demande de M.X et justifie la decision de la cour d’appel.

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