COMMENTAIRE D'ARRET : COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 27 FEVRIER 2007.

Accroche : Les procédures collectives ont évolué, notamment avec l'apparition de la sauvegarde en 2005 puis de la sauvegarde financière accéléré en 2008. Si ces procédures ne nécessite pas une cessation des paiements de l'entreprise. Cette notion demeure la « clef de voûte des procédures collectives » au sens de Monsieur le Professeur Montéran. Mais son contour et son rôle doivent être précisé dans certains cas, c'est la question sur laquelle se fait l'arrêt étudié

Faits : Une société est placée en liquidation judiciaire, mais une cour d'appel réforme le jugement d'ouverture en ouvrant une procédure de redressement judiciaire le 13 septembre 2005 fixant ainsi à cette même date la cessation des paiements.

Moyens : La société ainsi que son mandataire ad hoc forment un pourvoi en cassation dans lequel ils développent un moyen unique en deux branches. Dans un premier temps, ils reprochent aux juges du fond de ne pas avoir recherché, du fait du droit de préemption exercé par une commune, si les deux immeubles faisant parti de l'actif de la société était disponible au motif qu'ils étaient immédiatement cessibles. Dans un second temps, les plaideurs font grief à l'arrêt d'appel d'avoir violé l'article L. 621-1 du Code de commerce (actuel article L631-1 du code de commerce depuis la reforme des procédures collectives de 2005) pour avoir décidé que la société se trouvait en cessation des paiements, alors que ses dettes sociales étaient exigibles mais non exigées et ne faisaient l'objet d'aucunes poursuites; qu'ainsi, la Cour d'appel a-t-elle privé sa décision de base légale.

Questions de faits : Deux questions sont alors posées aux Magistrats du Quai de l'Horloge. Tout d'abord de savoir si des immeubles objet d'un droit de préemption les rend disponibles ? Et si le passif de la société, en plus d'être exigible, doit-il être exigé ?

Solution de la cour de cassation : Le chambre