Cour de cassation, chambre commerciale, 27 fevrier 2007 - la notion de cessation des paiements

Pages: 13 (3024 mots) Publié le: 21 mars 2013
COMMENTAIRE D'ARRET : COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 27 FEVRIER 2007.

Accroche : Les procédures collectives ont évolué, notamment avec l'apparition de la sauvegarde en 2005 puis de la sauvegarde financière accéléré en 2008. Si ces procédures ne nécessite pas une cessation des paiements de l'entreprise. Cette notion demeure la « clef de voûte des procédures collectives » au sens deMonsieur le Professeur Montéran. Mais son contour et son rôle doivent être précisé dans certains cas, c'est la question sur laquelle se fait l'arrêt étudié

Faits : Une société est placée en liquidation judiciaire, mais une cour d'appel réforme le jugement d'ouverture en ouvrant une procédure de redressement judiciaire le 13 septembre 2005 fixant ainsi à cette même date la cessation despaiements.

Moyens : La société ainsi que son mandataire ad hoc forment un pourvoi en cassation dans lequel ils développent un moyen unique en deux branches. Dans un premier temps, ils reprochent aux juges du fond de ne pas avoir recherché, du fait du droit de préemption exercé par une commune, si les deux immeubles faisant parti de l'actif de la société était disponible au motif qu'ils étaientimmédiatement cessibles. Dans un second temps, les plaideurs font grief à l'arrêt d'appel d'avoir violé l'article L. 621-1 du Code de commerce (actuel article L631-1 du code de commerce depuis la reforme des procédures collectives de 2005) pour avoir décidé que la société se trouvait en cessation des paiements, alors que ses dettes sociales étaient exigibles mais non exigées et ne faisaient l'objetd'aucunes poursuites; qu'ainsi, la Cour d'appel a-t-elle privé sa décision de base légale.

Questions de faits : Deux questions sont alors posées aux Magistrats du Quai de l'Horloge. Tout d'abord de savoir si des immeubles objet d'un droit de préemption les rend disponibles ? Et si le passif de la société, en plus d'être exigible, doit-il être exigé ?

Solution de la cour de cassation : Le chambrecommerciale de la Cour de Cassation rejette le pouvoir. Elle considère d'un part que la Cour d'Appel a, à juste titre, retenu que l'actif de la société, constitué de deux immeubles non encore vendus, n'était pas disponible. D'autre part, que la Cour d'appel n'avait pas à effectuer de recherche non demandée étant donné que la société n'avait ni allégué devant les juges du fond qu'elle bénéficiaitd'un moratoire de la part de ses créanciers, ni fait valoir aucune contestation relative au montant ou aux caractéristiques de son passif.

Intérêt du sujet : La cessation des paiements est définie dans le code de commerce à l'article L631-1 comme « l 'impossibilité de faire fasse avec son actif disponible au passif exigible ». Cette notion phare des procédures collectives a été bousculée, que cesoit par la loi du 26 juillet 2005 permettant l'ouverture de la procédure de sauvegarde avant même la cessation des paiements ou par l'interprétation erronée que la doctrine et applications pratiques de l'arrêt rendu par cette même chambre commerciale le 28 avril 1998. Les théoriciens et praticiens avaient compris de cette solution jurisprudentielle que le passif ne se devait plus d'êtresimplement exigible mais également exigé. L'arrêt cherche donc à clarifier le débat définitivement, comme le démontre sa publication dans le rapport annuel de 2007, en réaffirmant le contour de la cessation de paiement ; ce qui fait partie de l'actif disponible, avec l'exclusion des immeubles préemptés mais non-vendus ; et du passif exigible, comprenant le passif exigé qui ne fait pas l'objet d'unmoratoire dont l'existence doit être démontrée par le débiteur de la procédure, ni d'une cotestatation. A travers cette clarification, les Hauts Magistrats vont chercher à affirmer la stabilité de la notion de cessation de paiement car même elle n'est plus le « centre de gravité » (P. Roussel de Galle) des procédures collectives, elle n'en demeure pas moins l'un des principaux éléments clefs. De...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Cour de cassation chambre commerciale 27 mars 2007
  • Cour De Cassation Chambre Commerciale Du 27 Mars 2007
  • Commentaire de la décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 27 février 2007.
  • 1Ère chambre civile, cour de cassation, 27 février 2007
  • Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation du 27 février 2007.
  • Commentaire d'arrêt chambre commerciale de la cour de cassation du 27 novembre 2007
  • Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, 27 novembre 2007
  • Commentaire d arrêt de la décision de la cour de cassation chambre commerciale du 13 février 2007

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !