Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 26 novembre 2003.

Pages: 14 (3289 mots) Publié le: 15 février 2012
En l’espèce, au printemps de l’année 1997, la société Alain Manoukian a engagé avec les consorts X des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette société. Alors que les pourparlers avaient entrainé des négociations de plusieurs mois, et que plusieurs projets d’accords avaient été établis, la société Manoukian a apprit le 24 novembre 1997, après avoir repoussé lasignature du contrat pour cause de l’absence du comptable des consorts X, ce qui s’est révélé être mensonger, que ces derniers avaient conclu, deux semaines plus tôt, un contrat de promesse de cession des mêmes actions avec un tiers. De plus cette tierce société, Les complices, était manifestement au courant des pourparlers qui étaient en cours entre les consorts X et la société Manoukian. Lasociété Manoukian a alors remis en cause à la fois la responsabilité de ses cocontractants pour rupture fautive des pourparlers, mais aussi celle du tiers avec lequel le contrat en cours de négociation avait finalement été conclut tout en sachant qu’il faisait déjà l’objet de pourparlers.
Après un jugement de première instance, appel a été interjetté devant la Cour d’appel de Paris. Celle-ci, le 29Octobre 1999, n’a pas donné droit aux consorts X, et les a condamné à une amende de 400 000 Francs à payer à la société Manoukian, à titre de dommages et intérêt, pour mauvaise foi dans la rupture des pourparlers. De même elle n’a pas donné droit à la société Manoukian d’obtenir les gains qu’elle aurait put espérer suite à la conclusion du contrat pour motifs que « le préjudice subit ne pouvait pascorrespondre, du seul fait de l’absence d’accords fermes et définitifs ». Enfin, la Cour d’appel de Paris n’a pas donné droit à la société Manoukian pour mise en cause de la responsabilité du tiers sur le motif que la société Les complices n’avait pas engagé sa responsabilité auprès de la société Alain Manoukian.
Tout deux insatisfaits par la décision de la Cour d’appel de Paris, la société AlainManoukian et les consorts X forment chacun un pourvoi auprès de la Cour de Cassation. Les consorts X réclament la cassation du jugement de la Cour d’appel et l’annulation de l’amende due à la société Manoukian pour défaut de bases légales. De même, la société Manoukian forme deux moyens dans son pourvoi : le premier réclame le versement des bénéfices potentiels qu’aurait pu amener la conclusion ducontrat. Il considère donc que la Cour d’appel a rendu sa décision en violant l’article 1382 du Code civil. Le deuxième moyen réclame la mise en cause de la responsabilité de la société Les complices et considère que la Cour d’appel a violé l’article 1382 du Code civil.
La Cour de cassation devait donc déterminer si la faute des consorts X résidait dans la rupture des pourparlers ou dans lamanière dont cette rupture avait été amenée et donc savoir si la responsabilité civile des consorts X pouvait être engagée d’après l’article 1382 du Code civil. La Cour de cassation devait aussi déterminer si le préjudice réparable, causé à la société Alain Manoukian par les consorts X, devait comprendre les bénéfices hypothétiques que la conclusion du contrat aurait pu entrainer. Enfin la Cour deCassation devait déterminer si la conclusion du contrat par un tiers au détriment de la société Manoukian pouvait conduire à la mise en cause de sa responsabilité.
La Cour de cassation rejette les pourvois : c’est donc un arrêt de rejet. En effet, elle rejette tout d’abord le pourvoi des consorts X sur le motif que la rupture des pourparlers était déloyale : la Cour parle de devoir de cohérence quin’a pas été respecté par les consorts X. Ensuite la Cour de Cassation rejette aussi le pourvoi de la société Manoukian sur les deux moyens avancés. D’une part pour motif que la faute ne réside pas dans la non conclusion du contrat, et d’autre part sur le motif que le tiers n’a pas engagé sa responsabilité envers la société Manoukian.
Cet arrêt est intéressant car le régime de la rupture des...
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