Cour De Cassation Chambre Commerciale Du 27 Mars 2007

1699 mots 7 pages
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale du 27 mars 2007
Dans un arrêt rendu le 27 mars 2007 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, les juges ont traité des conditions de l'absence de cause dans un contrat constituant la nullité de celui-ci. En l'espèce, M. X a conclu un contrat de «création d'un point de location de cassettes vidéos» avec la société MDM qui stipule, contre une somme déterminée, le locataire disposerait de 120 cassettes pendant 10 mois. Le locataire n'ayant pas payé la somme, le loueur demande une injonction de payer. La CA d'Agen fait droit à sa demande dans un arrêt du 31 janvier 2005, le locataire forme alors un pourvoi devant la Cour de Cassation et demande l'annulation du contrat. Il reproche à l'arrêt dans un premier temps de ne pas retenir le dol alors que le loueur lui avait dissimulé qu'il avait fait signer le même contrat à une personne à proximité et en affirmant que la mauvaise qualité des films lui avait été communiqué sans rechercher si c'était le cas. Dans un second temps, il reproche à l'arrêt d'affirmer que la cause du contrat était impossible sans rechercher si c'était réellement le cas. La mauvaise qualité de cassettes et l'impossibilité de tiré profit de l'activité de location de vidéos provoquent-ils la nullité du contrat de création d'un point de location de cassettes vidéos ? Les juges affirment que le locataire ne peut avancer le dol en dénonçant la médiocrité des films, car il a volontairement souscrit au contrat dont il connaissait les prestations et qu'il proposait lui-même ces films à sa clientèle. Ensuite le locataire n'apporte pas de preuves suffisantes permettant d'établir l'impossibilité de tirer profit de cette activité dans sa situation de commerçant installé. En conséquence la Cour rejette le pourvoi. Le maintien du contrat est un moyen de sauvegarde du dualisme de la cause mais aussi un mode de sanction d’un commerçant négligeant au stade de la formation du contrat.
I- La

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