Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - les éléments constitutifs de l’infraction d’homicide involontaire en cas de dommage indirect
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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - les éléments constitutifs de l’infraction d’homicide involontaire en cas de dommage indirectLa Cour de cassation dans son arrêt du 12 janvier 2010 a eu à connaître une affaire relative aux éléments constitutifs de l’infraction d’homicide involontaire en cas de dommage indirect, incriminée à l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal. En l’espèce, un repas de classe a été organisé par un professeur et ses étudiants majeurs au sein de l’établissement scolaire. Une collecte a été organisée pour rassembler des fonds, permettant au professeur d’acheter trois litres de vin et une bouteille de pastis. A la fin du repas, les élèves ont nettoyé l’établissement, mais un élève a quitté le centre d’apprentis avant la fin des cours, sans autorisation, grâce à son véhicule automobile. L’élève a perdu le contrôle du véhicule et a trouvé la mort dans une collision frontale avec un véhicule poids lourd arrivant en sens inverse. L’enquête a révélé non seulement que la directrice n’avait pas été informée de l’organisation de ce repas, mais aussi que la consommation d’alcool au sein de l’établissement est interdite par le règlement intérieur, cette interdiction s’appliquant aussi aux élèves majeurs. Il a aussi été établi que le professeur s’est absenté à deux reprises lors du repas pour discuter avec d’autres personnes, laissant les élèves sans surveillance. Les parents de la victime poursuivent le professeur pour homicide involontaire. La Cour d’appel de Nîmes dans son arrêt du 29 janvier 2009 a condamné le professeur du chef d’homicide involontaire à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à payer des intérêts civils, au motif que celui-ci a commis une faute caractérisée qui exposait la victime à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer. Ces éléments sont constitués d’une part de la faute provenant non seulement d’actes positifs et volontaires (achat de boissons alcoolisées et introduction de