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Cour de cassation chambre criminelle 6 février 2007

1418 mots 6 pages
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Commentaire d’arrêt :
COUR DE CASSSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 6 FEVRIER 2007

L’application des règles de fond et de forme du procès pénal est conditionnée par une seule opération : la qualification. Il s’agit d’un mécanisme juridique fondamental qui consiste à faire entrer un comportement dans une catégorie juridique préexistante. Max X..., après avoir appris qu’un de ses employés, Jean Pierre Y..., était affilié à un syndicat, a d’une part effectué des retenues illicites sur son salaire, l’a affecté à des tâches dévalorisantes et lui a interdit d’utiliser les moyens collectifs de transport de l’entreprise et d’autre part, a harcelé ce salarié par des agissements répétés qui ont entrainé une dégradation de ses conditions de travail, une altération de sa santé et ont compromis son avenir professionnel. Suite à ces agissements, Jean Pierre Y... porte plainte. Max X... a été poursuivi et condamné pour entrave à l’exercice du droit syndical et harcèlement moral. Max X... forme alors un pourvoi en cassation pour violation des articles 132-1 à 132-7 du Code Pénal, 551 et 593 du Code de Procédure Pénale, 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. La Cour de Cassation rejette le pourvoi le 6 février 2007 en maintenant l’arrêt rendu par les juges du fond. Peut-on qualifier un même fait par deux infractions distinctes ? Tel est le problème qui se pose dans cet arrêt. La jurisprudence est la seule à pouvoir nous éclairer à ce sujet : depuis un arrêt de principe en 1960, complété par un arrêt de 1983, la Cour de Cassation retient la pluralité de qualification lorsqu’il y a violation cumulatives de deux intérêts distincts. Mais le système de l’unicité de qualification peut être également retenu. Nous verrons donc dans une première partie les principes s’appliquant à la qualification des faits et dans une seconde partie ceux relatifs à une qualification multiple.

I. La qualification des faits A. Le principe de la qualification
La qualification est

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