Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt « perdereau » du 16 janvier1986

Pages: 6 (1453 mots) Publié le: 24 novembre 2009
Même tenter de tuer une personne morte que l’on croit vivante est sévèrement puni ; Félix Perdereau l’a appris à ses dépens. Preuve ayant été apportée que Charaux avait "éliminé" Willekens, F. Perdereau n'en a pas moins été poursuivi pour tentative d'homicide volontaire. Tels sont brièvement les faits relatés dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 16 janvier 1986.Traduit devant la Chambre d'accusation de la Cour d'Appel de Paris en juillet 1985 pour l'incrimination évoquée, F. Perdereau, dont la nature des actes était assez mal connue de la Chambre d'Accusation, a bénéficié de la cassation de l'arrêt le condamnant, les motifs contredisant le dispositif. Les juges, après rapport d'autopsie de Willekens et entente des experts, avaient en effet déduitque Charaux avait tué Willekens, ce que Perdereau ignorait, et ce dernier avait voulu achever celui-ci prétendument à coups de bouteille et en l'étranglant avec un lien torsadé.

Pourtant, les juges, dans le dispositif, ont déclaré que Perdereau avait attaqué le défunt à coup de barre de fer et l'avait étranglé avec la même barre. L'arme du crime n'ayant pas été clairement identifiée,la partie de "Cluedo" a tourné court pour la Chambre d'accusation, qui du fait de sa contradiction a vu son arrêt cassé.

Le problème de fond n'a pourtant rien à voir avec ce regrettable "vice de forme", seule et unique cause de la cassation. Le vrai problème, la véritable question de droit dont traite cet arrêt concerne les notions de tentative et l'infraction impossible. La tentatived'homicide volontaire est un exemple qui ne fait qu'illustrer l'application d'un principe légal, strict et invariable du droit pénal; l'article 2 de l'ancien code pénal, alors en vigueur, dispose: "Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de sonauteur, est considérée comme le crime-même."

Malgré l'apparente simplicité lexicale et sémantique de cette disposition, l'arrêt Perdereau, quasi-exclusivement fondé sur ce texte, a fait l'objet de nombreuses critiques positives et négatives. Afin de comprendre pourquoi il a provoqué tant d'émoi dans la communauté des juristes, il convient d'expliquer son bien-fondé (I) avant d'envisagerla solution alternative et les critiques qui lui furent opposées (II).





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I. Une solution juste et utile

L'arrêt de cassation est juste dans la mesure où il respecte la loi (A), et il est utile car revêt un intérêt jurisprudentiel non négligeable (B).

A. Respect et application stricte de l'art. 2 de l'ancien code pénal

· Ilconvient de reprendre chaque proposition pour apprécier la qualification qui en a été faite par la Cour.

1. "commencement d'exécution": la définition que la cour de cassation donne de cette expression est "tout acte qui tend directement au délit avec intention de le commettre". Frapper une personne dans l'espoir de "l'achever" – puisque tels sont les termes du premier attendu de l'arrêt – semblede manière univoque se ranger parmi de tels actes, quel que soit l'arme ou le moyen employé.

2. "manqué son effet": c'est ce qui fait de l'acte une tentative puisque l'auteur n'a pas atteint son objectif. En l'espèce, il a été prouvé que Willekens était mort quand Perdereau s'est attaqué à lui, donc il n'a pas pu le tuer; son geste n'a pas eu d'effet.

3. "circonstances indépendantesde la volonté de son auteur": l'arrêt précise que Perdereau ignorait que Willekens "était déjà mort". Or il a déjà été montré qu'il n'y était pour rien; la mort préalable de sa "victime" constitue irréfutablement une circonstance indépendante de sa volonté.

· Pourquoi la Cour a-t-elle écarté de sa décision les art. 59, 60 et 295 de l'ancien code pénal ?

1. L'article 295...
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