Cour de cassation com 27 mars 2007
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Lorsque survient un litige a propos d’un contrat, le juge doit contrôler son utilité, et pour cela la Cour de Cassation a utilisé la cause, elle y est arrivée par deux moyens : d’une part en reliant la notion de cause à celle d’obligation essentielle, et d’autre part en reliant la notion de cause à celle d’économie du contrat. Ce dernier point met en lumière les nombreuses difficultés que soulève l’étude de la notion de « cause » dans un contrat. Dans l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 mars 2007, les faits étaient les suivants : un commerçant a conclu avec une société de multimédia un contrat de création d’un point de location de cassettes vidéo. Au terme de ce contrat, moyennant une somme convenue, le commerçant pouvait disposer, pour une durée déterminée et renouvelable d'un lot de cassettes. Cependant, ce commerçant n’a pas réglé les sommes convenues à la société de multimédia. Celle-ci a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, et le commerçant à contre celle-ci, formé une opposition en demandant l’annulation du contrat. La cour d’appel a alors débouté le commerçant de sa demande, en le contraignant à verser des dommages et intérêts a la société de multimédia. Il forme alors un pourvoi en cassation en accusant la société cocontractante en nullité du contrat pour absence de cause. Le problème juridique qui s’est alors posé a la Cour de Cassation dans cet arrêt est le suivant : Un contrat disproportionné économiquement peut il être annulé sur le fondement de l’absence de cause ? La Cour de Cassation répond par la négative à cette question, elle n’élargit par la notion de cause à l’économie du contrat en évoquant l’absence du preuve concrète du demandeur au pourvoi. Afin de répondre à cette question de la notion de cause élargit ou non à la notion d’économie du contrat, il s’agira dans un premier temps d'expliquer le principe de l'absence de cause en fonction de l'économie du contrat (I) pour ensuite comprendre qu'en