Cour de cassation com 27 mars 2007

Pages: 7 (1655 mots) Publié le: 22 mars 2013
Lorsque survient un litige a propos d’un contrat, le juge doit contrôler son utilité, et pour cela la Cour de Cassation a utilisé la cause, elle y est arrivée par deux moyens : d’une part en reliant la notion de cause à celle d’obligation essentielle, et d’autre part en reliant la notion de cause à celle d’économie du contrat. Ce dernier point met en lumière les nombreuses difficultés que soulèvel’étude de la notion de « cause » dans un contrat.
Dans l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 mars 2007, les faits étaient les suivants : un commerçant a conclu avec une société de multimédia un contrat de création d’un point de location de cassettes vidéo. Au terme de ce contrat, moyennant une somme convenue, le commerçant pouvait disposer, pour une durée déterminéeet renouvelable d'un lot de cassettes. Cependant, ce commerçant n’a pas réglé les sommes convenues à la société de multimédia. Celle-ci a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, et le commerçant à contre celle-ci, formé une opposition en demandant l’annulation du contrat.
La cour d’appel a alors débouté le commerçant de sa demande, en le contraignant à verser des dommages et intérêts a lasociété de multimédia. Il forme alors un pourvoi en cassation en accusant la société cocontractante en nullité du contrat pour absence de cause.
Le problème juridique qui s’est alors posé a la Cour de Cassation dans cet arrêt est le suivant : Un contrat disproportionné économiquement peut il être annulé sur le fondement de l’absence de cause ?
La Cour de Cassation répond par la négative à cettequestion, elle n’élargit par la notion de cause à l’économie du contrat en évoquant l’absence du preuve concrète du demandeur au pourvoi.
Afin de répondre à cette question de la notion de cause élargit ou non à la notion d’économie du contrat, il s’agira dans un premier temps d'expliquer le principe de l'absence de cause en fonction de l'économie du contrat (I) pour ensuite comprendre qu'enl'espèce la nullité du contrat pour absence de cause était impossible (II)
I – L'affirmation de l'absence de cause en fonction de l'économie du contrat
Dans cet arrêt, la Cour de cassation accepte l'absence de cause si l'exécution du contrat selon l'économie qu'espérait les parties n'est pas possible du fait d'une absence de contrepartie réelle. En énonçant cela, l'on assiste à la mise en œuvred'une subjectivisation de la cause (A) et l'on comprend qu'une obligation est dépourvue de cause lorsque la contrepartie fait défaut (B).
A – La mise en œuvre d'une subjectivisation de la cause
La Cour de cassation dans cet arrêt met en œuvre une subjectivisation de la cause, mais ce n'est pas la première fois qu'elle recourt à cela. En effet dans un arrêt du 3 juillet 1996, en l'espèce unecause objective était totalement présente, mais elle a utilisé la notion d'économie du contrat pour signifier l'équilibre initial du contrat. Elle a ensuite annulé ce contrat qui était économiquement disproportionné, l'on voit donc bien que la Cour de cassation contrôle le déséquilibre des parties, elle a donc opérée une subjectivisation de la cause. Dans cet arrêt du 27 mars 2007 la cour suprêmerappel ce principe : «l'absence de cause ne se conçoit que si l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties est impossible ». En l'espèce la cause objective était pour le commerçant de posséder les cassettes et DVD, de les louer. Quant à la cause subjective, l'on suppose que c'était le gain financier qu'il percevrait du fait de cette location, mais il n'obtient pas la somme espérée,c'est pour cette raison qu'il demande la nullité du contrat.
Cependant bien que la Cour de cassation rappelle le principe de la subjectivisation de la cause, elle ne l'applique pas en l'espèce, en l'espèce l'on a une cause utile à l'obligation, ce qui est une condition subjective de la validité du contrat. Donc le domaine d'application de cette subjectivisation de la cause est définit, en...
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