Cour de cassation, rejet 2 décembre 2003

549 mots 3 pages
DROIT CIVIL : Cour de cassation, chambre criminelle, rejet du 2 décembre 2003.

A- LES FAITS.

Premier évènement extrajudiciaire :
Le 05 octobre 1998, Pascale Y, enceinte de huit mois, subit un accident corporel de la route impliquant Noëlle X.

Deuxième évènement extrajudiciaire :
Le 05 octobre 1998, à 16 heures 39, Pascale Y, suite aux blessures subies lors de l’accident de la route impliquant Noëlle X, donne naissance à l’enfant Yoan Y après une césarienne.

Troisième évènement extrajudiciaire :
Le 05 octobre 1998, à 17 heures 39, Yoan Y décède des suites des blessures occasionnées par le choc de l’accident.

B- LA PROCEDURE.

Premier évènement judiciaire :
A une date inconnue, Pascale Y assigne Noëlle X pour l’homicide involontaire de Yoan Y suite à l’accident corporel les impliquant le 05 octobre 1998.

Deuxième évènement judiciaire :
A une date inconnue, un tribunal correctionnel dont la localisation n’est pas précisée, a fait droit à la demande de Pascale Y et prononce la condamnation de Noëlle X pour homicide involontaire sur la personne de Yoan Y, sur le fondement de l’article 221-6 du Code pénal. Cette dernière est condamnée à 1 an d’emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d’amende, 18 mois de suspension du permis de conduire.

Troisième évènement judiciaire :
Noëlle X interjette appel dans le but d’être acquittée d’homicide involontaire ne précisant pas les arguments qu’elle énonce.

Pascale Y Noëlle X
- L’enfant à naître était considéré comme viable.
- C’est l’accident qui engendre la naissance prématurée de Yoan Y.
- Il décède des causes du défaut de maîtrise du véhicule de Noëlle X, donc indirectement dû à elle.
(cf. Article 221-6 du Code pénal: « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui

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