Cour de cassation

2051 mots 9 pages
Le : 11/02/2012


Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 26 mai 2010

N� de pourvoi: 08-44923

Non publi� au bulletin

Cassation

Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de pr�sident), pr�sident

SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arr�t suivant : �


Sur le moyen unique :


Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ;


Attendu que la d�mission est un acte unilat�ral par lequel le salari� manifeste de fa�on claire et non �quivoque sa volont� de mettre fin au contrat de travail ;


Attendu selon l’arr�t attaqu�, que M. X... a �t� engag� le 2 mai 1980 en qualit� de magasinier par la soci�t� Grand Garage moderne, aux droits de laquelle se trouve la soci�t� La Roche automobiles ; que le salari� a pr�sent� sa d�mission le 3 novembre 2005 ; que le 10 novembre suivant, il a demand� � r�int�grer ses fonctions, ce que l’employeur a refus� ; qu’estimant la rupture imputable � l’employeur, le 4 juillet 2006, M. X... a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement de diverses sommes � titre de licenciement sans cause r�elle et s�rieuse ;


Attendu que pour dire que la d�mission du salari� devait produire tous ses effets et d�bouter le salari� de ses demandes, l’arr�t retient que contrairement � ses dires, M. X... n’a pas donn� sa d�mission sous le coup de l’�motion ; que s’il a quitt� l’entreprise subitement apr�s un incident avec son chef de service, il a pris sa d�cision � son domicile en ne formulant aucun reproche et en proposant d’effectuer son pr�avis ; qu’il n’avait pas �t� injustement rappel� � l’ordre ; qu’aucun fait de harc�lement moral n’a �t� �tabli � l’encontre de son sup�rieur hi�rarchique; qu’il n’a pas fait reconna�tre l’existence d’une maladie ou d’un accident au titre de la l�gislation

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