Cour de cassation

Pages: 272 (67916 mots) Publié le: 6 décembre 2012
Arrêts P de la Cour de cassation

Sommaire






© LexisNexis SA

Document 2 de 50

La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964

Arrêts P de la Cour de cassation

Sommaire






© LexisNexis SA

Document 3 de 50

La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963

Journal officiel

Sommaire






©LexisNexis SA

Document 4 de 50

La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

Précisions sur le délit de traite des êtres humains

Veille par Jean-Yves Maréchal
maître de conférences, droit privé et sciences criminelles

Crimes et délits

Sommaire


CA Paris, pôle 8, ch. 1, 5 avr. 2011, n° 10/04909 : JurisData n° 2011-014004

L'extrême rareté de lajurisprudence relative à l'infraction de traite des êtres humains confère à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 avril 2011 un grand intérêt. En l'espèce, les prévenus, à la tête d'un réseau de prostitution de jeunes femmes d'origine thaïlandaise, ont été condamnés pour proxénétisme aggravé et traite des êtres humains, ce qui a permis de réprimer la totalité de leurs agissements. En aval, aété appréhendé, au titre du proxénétisme, le fait d'avoir livré à la prostitution les jeunes femmes installées dans des appartements destinés à cette activité, les prévenus percevant une part importante des revenus tirés de celle-ci. En amont, c'est le recrutement des prostituées qui a été puni au moyen de l'incrimination de traite des êtres humains. Les jeunes femmes se voyaient proposer le voyageet l'installation en France, moyennant une somme de 8 000 EUR avancée par les prévenus, ce montant étant beaucoup plus élevé que le seul coût du voyage, et elles étaient transférées puis hébergées en France afin qu'elles se livrent à la prostitution pour pouvoir rembourser la somme avancée.

Il convient de remarquer que le délit de traite des êtres humains ne consiste pas seulement, comme leproxénétisme, à embaucher une personne en vue de la prostitution mais qu'il suppose, de surcroît, l'existence d'une rémunération ou d'un avantage pour l'auteur. Il s'agit donc de réprimer une opération à titre onéreux ayant pour objet une personne traitée comme une marchandise (V. CA Paris, 29 févr. 2008 : JurisData n° 2008-359440). En l'occurrence, la cour d'appel a caractérisé l'existence de larémunération des prévenus en relevant que les jeunes femmes devaient leur payer une somme plus élevée que le prix du transport vers la France. On constate donc, d'une part, que ces personnes n'étaient pas, à proprement parler, forcées par les prévenus, ce qui permet de rappeler que le délit se consomme même en l'absence d'une contrainte exercée sur les victimes. D'autre part, de manière plusoriginale, la rémunération des prévenus était ici versée par ces dernières alors que l'infraction est généralement décrite comme une opération à laquelle la victime ne participe pas puisqu'elle en est l'objet (V. J. Amar in JCl. Pénal Code, Art. 225-4-1 à 225-4-9, Fasc. 20, n° 14). Pourtant, le législateur ne précise pas par qui la rémunération est versée et le délit, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 (Journal Officiel 21 Novembre 2007), peut être constitué lorsque la personne recrutée est mise à la disposition de l'auteur, ce qui signifie que l'implication d'une tierce personne n'est pas une condition systématique de la répression.




© LexisNexis SA

Document 5 de 50

La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 956

Culpabilitéretenue du chef d'escroquerie

Escroquerie

Sommaire


CA Montpellier, 3e ch. corr., 13 avr. 2011 : JurisData n° 2011-015051

Deux prévenus se déplaçaient de ville en ville en présentant aux passants un papier laissant croire qu'ils étaient sourds, muets et orphelins pour les déterminer à remettre des fonds prétendument destinés à une association d'aide aux mineurs orphelins sourds...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • la cour de cassation
  • Cour de cassation
  • La cour de cassation
  • La cour de cassation
  • Cour de cassation
  • Cour de cassation
  • Cour de cassation
  • Cour de cassation

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !