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Cour de cassation

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Arrêts P de la Cour de cassation

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La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964

Arrêts P de la Cour de cassation

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La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

Précisions sur le délit de traite des êtres humains

Veille par Jean-Yves Maréchal maître de conférences, droit privé et sciences criminelles

Crimes et délits

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CA Paris, pôle 8, ch. 1, 5 avr. 2011, n° 10/04909 : JurisData n° 2011-014004

L'extrême rareté de la jurisprudence relative à l'infraction de traite des êtres humains confère à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 avril 2011 un grand intérêt. En l'espèce, les prévenus, à la tête d'un réseau de prostitution de jeunes femmes d'origine thaïlandaise, ont été condamnés pour proxénétisme aggravé et traite des êtres humains, ce qui a permis de réprimer la totalité de leurs agissements. En aval, a été appréhendé, au titre du proxénétisme, le fait d'avoir livré à la prostitution les jeunes femmes installées dans des appartements destinés à cette activité, les prévenus percevant une part importante des revenus tirés de celle-ci. En amont, c'est le recrutement des prostituées qui a été puni au moyen de l'incrimination de traite des êtres humains. Les jeunes femmes se voyaient proposer le voyage et l'installation en France, moyennant une somme de 8 000 EUR avancée par les prévenus, ce montant étant beaucoup plus élevé que le seul coût du voyage, et elles étaient transférées puis hébergées en France afin qu'elles se livrent à la prostitution pour pouvoir rembourser la somme avancée.

Il convient de remarquer que le délit de traite des êtres humains ne consiste pas seulement, comme le

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    Au final, la sentence est de / 8 mois de suspension de permis, avec 90€ de frais de procédure comme pour toutes personne jugé. Affaire n°2 : Monsieur Verger Leoni, est convoqué ce jour pour deux affaires différentes : _ Sa première convocation est dû à la plainte de son ex-épouse pour violence sur sa personne.….

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  • Cour de cassation
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    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 septembre 2009 N° de pourvoi: 08-40187 Non publié au bulletin LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué que Mme X... a été engagée entre le 30 octobre 2004 et le 5 mars 2006, en qualité d’employée libre-service, par la société Lidl, selon quatorze contrats à durée déterminée conclus pour remplacer des salariés absents en raison de congés payés, congé-maladie, congé maternité, congé parental d’éducation ; que la relation contractuelle quasi ininterrompue a cessé à l’échéance du terme du dernier contrat couvrant la période du 23 janvier au 5 mars 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que pour requalifier les contrats liant les parties en un contrat à durée indéterminée et condamner l’employeur au paiement d’une indemnité de requalification, d’une indemnité compensatrice de préavis, d’une indemnité de congés payés et de dommages et intérêts pour rupture abusive, l’arrêt énonce qu’à l’exception d’une courte interruption du 3 au 23 janvier 2005, Mme X... a été embauchée durant seize mois consécutifs, selon quatorze contrats à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement d’une dizaine de salariés absents pour raisons diverses, sur trois magasins différents, toujours dans le même emploi de caissière et avec la même qualification, ce qui traduit un sous effectif permanent ; qu’il apparaît ainsi que l’intéressée a bien été engagée pour occuper durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les contrats de travail avaient tous été établis pour faire face au remplacement de salariés qu’ils désignaient nommément et qui étaient effectivement absents lors des périodes considérées soit pour cause de maladie,….

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  • arr t Cour de Cassation
    1012 mots | 5 pages

    Analyser la décision de justice rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 janvier 2008. Document 1 : Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 29 janvier 2008 M. X ... / Société Canon Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2006), que M. X..., qui était employé par la société Canon France depuis le 1er juin 1985 en qualité d’attaché commercial puis d’inspecteur régional des ventes, a été licencié le 30 janvier 2003 au motif de l’utilisation abusive de son téléphone à des fins personnelles concernant l’accès à des numéros interdits de messagerie privée ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure vexatoire ; Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu’un autocommutateur qui permet à l’employeur, pour chaque poste téléphonique qu’il a attribué à chaque salarié, de recenser les communications passées en identifiant les numéros appelés, est un dispositif de contrôle devant être porté à la connaissance du personnel préalablement à sa mise en place, faute de quoi les relevés qu’il permet d’établir sont des moyens de preuve illicites que le juge est tenu d’écarter des débats ; qu’en énonçant, pour décider le contraire, que les relevés établis à l’aide de l’autocommutateur litigieux ne comportaient pas d’informations personnelles sur les salariés ni la liste des numéros appelés par un salarié, la cour d’appel a violé l’article 9 du nouveau code de procédure civile et l’article L 121-8 du code du travail ; 2°/ qu’en énonçant que les relevés fournis par la société Canon France et établis à l’aide de son autocommutateur ne comportaient pas la liste des numéros appelés par un salarié, après avoir constaté que, parmi ces relevés, figurait celui des communications émises à partir du poste de M. X... vers deux messageries de rencontres….

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    Analyse d'arrêt de cour de cassation Cour de cassation, chambre criminelle, audience publique du 29 octobre 1985 Question 1 M. Marcel a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes  Vrai  Faux Question 2 La cour de cassation a rendu son arrêt le  9 novembre 1984  29 octobre 1985 Question 3 M. Marcel est le  le défendeur  l'accusé O le demandeur Question 4 La cour d'appel a condamné M. Marcel    Question 5….

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    Le : 11/02/2012 � � Cour de cassation � chambre sociale � Audience publique du 26 mai 2010 � N� de pourvoi: 08-44923 � Non publi� au bulletin � Cassation � Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de pr�sident), pr�sident � SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) � � � REPUBLIQUE FRANCAISE � AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS � LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arr�t suivant : � � � Sur le moyen unique : � � Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; � � Attendu que la d�mission est un acte unilat�ral par lequel le salari� manifeste de fa�on claire et non �quivoque sa volont� de mettre fin au contrat de travail ; � � Attendu selon l’arr�t attaqu�, que M. X... a �t� engag� le 2 mai 1980 en qualit� de magasinier par la soci�t� Grand Garage moderne, aux droits de laquelle se trouve la soci�t� La Roche automobiles ; que le salari� a pr�sent� sa d�mission le 3 novembre 2005 ; que le 10 novembre suivant, il a demand� � r�int�grer ses fonctions, ce que l’employeur a refus� ; qu’estimant la rupture imputable � l’employeur, le 4 juillet 2006, M. X... a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement de diverses sommes � titre de licenciement sans cause r�elle et s�rieuse ; � � Attendu que pour dire que la d�mission du salari� devait produire tous ses effets et d�bouter le salari� de ses demandes, l’arr�t retient que contrairement � ses dires, M. X... n’a pas donn� sa d�mission sous le coup de l’�motion ; que s’il a quitt� l’entreprise subitement apr�s un incident avec son chef de service, il a pris sa d�cision � son domicile en ne formulant aucun reproche et en proposant d’effectuer son pr�avis ; qu’il n’avait pas �t� injustement rappel� � l’ordre ; qu’aucun fait de harc�lement moral n’a �t� �tabli � l’encontre de son sup�rieur hi�rarchique; qu’il n’a pas fait reconna�tre l’existence d’une maladie ou d’un accident au titre de la l�gislation….

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  • Arret cour de cassation
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    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du Thursday 19 February 2009 N° de pourvoi: 05-22044 Non publié au bulletin Rejet M. Gillet (président), président Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) ________________________________________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 octobre 2005), qu'en 1991, la société Sodedal, aux droits de laquelle vient la société Acquisitions et gestions immobilières (AGIMO), a acquis des consorts X..., pour les besoins de la création d'une zone d'aménagement concerté sur la commune de Longueil Sainte-Marie, diverses parcelles de terrain, dont celles désignées au cadastre sous les références section ZR n° 1, 2, 73, devenue 91 et n° 3, devenue 78, sur lesquelles M. Y... avait exploité une carrière à ciel ouvert de sable et gravier ; que les arrêtés préfectoraux d'autorisation avaient imposé à l'exploitant de remettre, lors de la restitution, les terres en leur état initial à vocation agricole et d'utiliser pour remblais des matériaux solides, inertes, non susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux ; que M. Y... ayant cédé son fonds de commerce le 30 mai 1990 à la société Y..., avec stipulation d'une clause de reprise de passif, cette société a déposé deux déclarations de fin de travaux, l'une le 12 novembre 1990 pour la parcelle n° 78, l'autre le 8 octobre 1992 pour la parcelle n° 91, garantissant la remise en état et l'utilisation de remblais conformes aux arrêtés préfectoraux ; qu'en juillet 1990, M. Y... souscrivait une police d'assurance responsabilité civile auprès du GAN, avec effet rétroactif au 1er mars 1990, tant pour son compte que pour celui de la société Y... ; que le contrat d'assurance a été résilié à compter du 1er mars 1991 ; qu'en 1997, la société Y... a été acquise par la….

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  • Chronique de la cour de cassation
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    ( naissance, accident) obligation : lien de droit entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier, peut contraindre l'autre, le débiteur, à exécuter une prestation. infraction : Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires. Il existe trois catégories d'infractions selon leur gravité et les peines encourues : contraventions, délits et crimes. Délit :….

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  • Arrêt cour de cassation
    298 mots | 2 pages

    I. Nom et date de le décision Le 6 janvier 1994 en cour de cassation II. Les parties Demandeur : M.X Défendeur : Sa femme III. Les faits M.X demande le divorce car lui et sa femme n’ont pas vécu ensemble depuis plus de 6 ans. Selon une nouvelle loi sa demande est irrecevable devant un tribunal, mais le jury n’a pas eu connaissance suffisamment tôt de cette loi, donc n’a pas pu délibérer de façon juste.….

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  • Cour cassation
    1531 mots | 7 pages

    Il est acquis que chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical. Alors que la loi du 20 août 2008, a entendu reconnaitre le droit syndical dans l’entreprise, en enrichissant les dispositions consacrées à la nomination du délégué syndical. Cependant, le Tribunal d’instance de Brest a déclenché le doute en considérant que certaines dispositions de cette loi étaient comme « contraires au droit communautaires ». C’est pourquoi, La Cour de Cassation est intervenu dans son arrêt rendu le 14 avril 2010. Dans cette affaire, par lettre du 7 septembre 2009, l’union départementale CGT-Force ouvrière du Finistère a notifié à la société SDMO Industries la désignation d’un salarié en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise.….

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  • Arrêt de la cour de cassation
    434 mots | 2 pages

    Sur le moyen unique : vu le principe selon lequel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt ; Attendu que Bernard y..., au service de la société Comex, avait adhère, le 20 aout 1979, a une police d'assurance-groupe souscrite par son employeur pour son personnel auprès de la compagnie européenne d'assurances sur la vie (Euravie), laquelle garantissait, en cas de décès, le paiement d'un capital d'un montant de 200 % du salaire de base, majoré de 30 % par enfant à charge vivant au foyer de l'assuré ; Que Bernard y..., déjà père de trois enfants, do nt deux issus d'un premier mariage, a désigné comme bénéficiaire de l'assurance-groupe sa seconde épouse, Brigitte y..., née x... et, a défaut, ses enfants ; Qu'il est décédé le 1er mars 1980 ; Que Mme y...….

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  • Droit
    1968 mots | 8 pages

    des cadavres et des organes humains destinés à montrer au grand public le fonctionnement du corps humain. Saisi par deux associations différentes, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a prononcé l’interdiction de l’exposition litigieuse. Ce jugement a amené la société à responsabilité limitée à interjeter appel pour en avoir l’infirmation. En effet, l’appelant exige l’irrecevabilité des demandes de l’intimé pour défaut de qualité et d’intérêt à agir. À titres subsidiaires, elle sollicite de ne pas être jugé en référé et elle propose….

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  • Cour de Cassation
    1449 mots | 6 pages

    . L’organisation de la Cour de cassation. 1. Historique des chambres. A l’origine la Cour de Cassation n’avait que trois chambres : une chambre criminelle pour le pénal, et en matière civile existaient deux chambres : une chambre des requêtes dont le rôle était de filtrer les pourvois.….

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  • Arret de cour de cassation
    179125 mots | 717 pages

    Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 .….

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  • Facteurs clès de succés d'une banque
    1950 mots | 8 pages

    Cependant, ces dernières se distinguent par leur propension à évoluer, à se perfectionner et à être régies par des institutions qui émanent de la volonté humaine et non d'une logique de l'instinct. La société humaine semble avoir pour but de préserver l'individu, de le protéger des aléas matériels en créant un dispositif de lois qui assure son respect. Mais la société régule également l'activité humaine et s'organise en fonction du bien de la communauté, c'est-à-dire de la somme des individualités qui la composent. En cela, la sociabilité a pu paraître naturelle à l'homme pour Aristote qui voit en la société le moyen de réaliser le bonheur du genre humain et des individus qui le composent. Cependant, voir dans la société une protection, voire un accomplissement possible de l'individu pose problème.….

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  • Josepjk
    360 mots | 2 pages

    J'aime les dissertesLe mot humanité désigne à la fois l'ensemble des individus appartenant à l'espèce humaine (Homo sapiens) mais aussi les caractéristiques particulières qui définissent l'appartenance à cet ensemble. Un autre usage de ce mot désigne des traits de personnalité d'un individu qui, par exemple, amplifient les qualités ou les valeurs considérées comme essentielles à l'humain, telles que labonté, la générosité dans les civilisations.….

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