Cour de cassation

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Arrêts P de la Cour de cassation

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La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

Précisions sur le délit de traite des êtres humains

Veille par Jean-Yves Maréchal maître de conférences, droit privé et sciences criminelles

Crimes et délits

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CA Paris, pôle 8, ch. 1, 5 avr. 2011, n° 10/04909 : JurisData n° 2011-014004

L'extrême rareté de la jurisprudence relative à l'infraction de traite des êtres humains confère à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 avril 2011 un grand intérêt. En l'espèce, les prévenus, à la tête d'un réseau de prostitution de jeunes femmes d'origine thaïlandaise, ont été condamnés pour proxénétisme aggravé et traite des êtres humains, ce qui a permis de réprimer la totalité de leurs agissements. En aval, a été appréhendé, au titre du proxénétisme, le fait d'avoir livré à la prostitution les jeunes femmes installées dans des appartements destinés à cette activité, les prévenus percevant une part importante des revenus tirés de celle-ci. En amont, c'est le recrutement des prostituées qui a été puni au moyen de l'incrimination de traite des êtres humains. Les jeunes femmes se voyaient proposer le voyage et l'installation en France, moyennant une somme de 8 000 EUR avancée par les prévenus, ce montant étant beaucoup plus élevé que le seul coût du voyage, et elles étaient transférées puis hébergées en France afin qu'elles se livrent à la prostitution pour pouvoir rembourser la somme avancée.

Il convient de remarquer que le délit de traite des êtres humains ne consiste pas seulement, comme le

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