Cour de cassation

Pages: 2 (278 mots) Publié le: 3 février 2013
LA COUR DE CASSATION

SON ROLE La Cour de cassation est, dans l’ordre judiciairefrançais, la juridiction la plus élevée. Les procès de caractère civil, commercial, social ou pénal sont d’abord jugés par des juridictions dites du premier degré (tribunauxd’instance et de grande instance, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes...). La Cour de cassation a pour rôle de vérifier la conformité d'un jugement aux règles de droit. Cettecour régulatrice s’assure que la loi est interprétée et appliquée de la même façon partout en France. Elle veille ainsi à l’égalité de chaque citoyen devant lajustice. La Cour de cassation ne constitue pas, après les tribunaux et les cours d’appel, un troisième degré de juridiction. Son rôlen’est pas de rejuger les affaires. Il est de dire si lesrègles de droit ont été correctement appliquées, en fonction des faits qui ont été constatés et appréciés par les tribunaux ou les cours d’appel et qu’il n’est plus possible dediscuter devant laCour de cassation. Elle n’a donc pas à se prononcer sur les litiges, mais sur les décisions qui concernent les litiges. Elle juge si les juges ont bienappliqué les règles de droit, au regard de l’affaire qui leur était soumise et des questions qui leur étaient posées. Elle assure ainsi l’unité du droit dans la République.
 
Sila Cour de cassation juge que la décision contestée résulte d’une bonne application de la loi, elle rejettera le pourvoi.
Dans le cas contraire, elle « cassera » cette décisionet l’annulera en tout ou en partie. Dans la très grande majorité des cas, elle ne rejugera pas elle-même l’affaire mais elle la renverra à une juridiction du fond.
 
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Cour de cassation
  • la cour de cassation
  • Cour de cassation
  • La cour de cassation
  • La cour de cassation
  • Cour de cassation
  • Cour de cassation
  • Cour de cassation

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !