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Cour de droit civil l3

72580 mots 291 pages
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DROIT CIVIL – INTRODUCTION

Le terme de contrats spéciaux est un terme qui désigne traditionnellement le droit spécial du contrat et qui comporte une part d’ambigüité qu’il faut tout de suite dissiper. En effet cette expression pourrait, prise dans certains sens, évoquer l’idée d’une série de contrats particuliers qui dérogeraient au droit commun du contrat, or il n’en est rien. Vendre, louer, prêter, construire, ou bien encore, représenter, transporter, transiger sont des opérations contractuelles courantes. Des opérations qui sont d’ailleurs tellement usuelles, que leur répétition permet de les identifier et de les regrouper en catégories bien déterminées. Ces catégories, par exemple, la vente, le bail, le prêt constituent les espèces d’un même genre que forme le contrat parmi les actes juridiques. Le droit des contrats spéciaux a donc pour objet d’en prolonger les règles, et de les adapter aux types de conventions les plus usuels, selon les singularités propres à chacun. Ce risque de contresens étant désormais dissipé, c’est dans le Code Civil que l’on trouve l’entrée en matière avec l’article 1107 qui énonce que « les contrats, soient qu’ils aient une dénomination propre soient qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux. » A partir de cet article, par hypothèse, tout contrat nommé ou innommé, a vocation à se voir appliquer deux types de règles au moins. Les unes sont générales, applicables à tout contrat abstraction faite de la catégorie dont il relève. Ce sont ces règles énoncées à l’article 1107 et suivant du Code Civil, qui forment le droit commun des contrats. Par opposition, d’autres règles dépendent du type ou de l’espèce à laquelle le contrat appartient, il s’agit soit de la vente, du bail, ou du prêt… Ce sont ces règles particulières qui sont le droit des contrats spéciaux. En outre, les

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    CM Droit Civil LES PERSONNES Il y a 2 types de personnes : personnes physiques, personnes morales qui n'a pas véritablement de substrat biologique. Dans les 2 cas il y a la personnalité juridique, elle peut être reconnu aux personnes morales et physique ( aptitude a être sujet de droit ). Personnes morales est une fiction et personnes physique réalité même si pour les personnes physiques ont peut parler de fiction ( EX : esclaves considéré comme des biens ; l'embryon n'a pas beaucoup de droit). Chapitre préliminaire: La reconnaissance de la personnalité juridique Section 1 : La reconnaissance pour les animaux déclaration des droits de l’animal calqué sur la déclaration des droit de l'homme : est ce que l'animal a une personnalité juridique ?….

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  • Cour droit civil
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    I - Le contrat Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Pour qu’un contrat se forme, il faut une rencontre des volontés. Cette rencontre se décompose en plusieurs éléments : 1) l’existence d’une offre de contracter. L’offre ou pollicitation est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions suffisamment déterminées pour que l’acceptation qui lui corresponde suffise à conclure le contrat. L’offre est une proposition ferme et précise de la conclusion d’un contrat (dénuée de toute équivoque) : aucune réserve ne peut être émise et les éléments essentiels du contrat doivent apparaître.….

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  • note stucturée
    1649 mots | 7 pages

    Note structurée : Le contrat est définit par l’article 1101 du Code civil comme étant une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition d’une autre personne, l’employeur, qui lui verse en contrepartie un salaire et a autorité sur elle. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Lorsqu’il est conclu en France, le contrat doit être rédigé en français.….

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  • L'opération de qualification en droit civil des contrats
    1275 mots | 6 pages

    « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Tel est l’article 1134 du code civil, imposant aux cocontractants le respect de leurs obligations. Cependant, cet article n’est pas le seul relatif au contrat. Le droit regorge de normes relatives à différents types de contrats. Ainsi, un contrat de vente ne sera pas soumis aux mêmes règles qu’un contrat d’entreprise, un contrat de dépôt ne peut pas s’assimiler à un contrat de prêt ou, en matière immobilière par exemple, il faut pouvoir distinguer un contrat de bail d’un contrat de vente ; la distinction paraît simple et logique.….

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  • Cour de droit civil l1
    13221 mots | 53 pages

    Droit civil : droit de la responsabilité délictuelle Introduction La responsabilité est d’abord civile, ce qui désigne un certain nombre de règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui de réparer le préjudice soit en nature soit par une compensation. Dès lors qu’un dommage est causé à autrui sur le terrain civil au sens large, l’auteur du dommage doit le réparer. On vise en parlant de responsabilité civile à la fois la responsabilité contractuelle et la responsabilité dite délictuelle, mais aussi au sens très général la responsabilité administrative. La responsabilité administrative rejoint la responsabilité civile en ce qu’on vise, là encore, à réparer un dommage.….

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  • Cour droit civil l1
    7304 mots | 30 pages

    Les actes de l’état civil sont des actes authentiques ecrit sur des registres, constatant les principaux événement relatif a l’état des personnes et en particulier les naissance les mariages les décès Section 1 les actes de l’état civil 1- organisation de l’état civil En France l’officier des actes d’état civil est le maire de la commune , un adjoint ou un conseiller municipale ayant reçu délégation, il est possible de délégué les fonction a des fonctionnaire titulaires de la commune pour certain des actes les plus courants ; à l’étranger les fonction sont assuré pas les agents diplomatiques ou consulaires Ils sont inscrits sur des registre retenus en double exemplaire chaque année ils sont clos un exemplaire est conservé aux archives de la commune et un au tribunal de grande instance. Les parties a un actes sont les personnes concernés par l’acte, on appel déclarant les personnes qui se présentent pour déclarer un….

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  • Dissertation le cautionnement est-il un contrat consensuel?
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    A l’inverse, Le principe du formalisme en droit des contrats est un principe issu du droit romain en vertu duquel le contrat doit être formé selon une forme particulière pour être valable. En droit français, un contrat solennel est alors un contrat qui doit être établi dans une forme imposée et qui à défaut, est nul. La forme prescrite est le plus souvent la rédaction d'un écrit, selon les cas, un acte sous seing privé ou notarié. En outre, le formalisme peut exiger aussi la prescription de mentions manuscrites précises dans un contrat, sous peine de nullité.….

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  • Assemblée Plénière, 24 Février 2006
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    Droit des Contrats Spéciaux Les contrats préparatoires - La promesse unilatérale de contracter Commentaire d'arrêt Ass. Plén. , 24 Février 2006 Le contrat de vente est la forme de convention la plus courante dans notre vie quotidienne et on l'applique de façon constante et régulière, sans même parfois y prêter attention. La place prépondérante de ce type de convention lui accorde un rôle central en droit commun et a pour conséquence de développer un contentieux important….

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  • Droit civil Les contrats spéciaux
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    Le domaine : il y a certains contrats qui sont exclus de notre étude, notamment les contrats administratifs, le contrat de travail, Section 1 : Les critères de la qualification Qualifier c’est déterminer la catégorie juridique dans laquelle tel ou tel fait entre. L’application de la règle de droit au fait nécessite donc de passer par une opération de qualification.….

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    En droit français, tous les contrats sont en principe des contrats de droit privé. Il existe, toutefois, des exceptions légales et jurisprudentielles. En l’espèce, on souhaiterait savoir si le contrat est administratif et donc soumis au juge administratif. Il faut donc voir si le contrat remplit les conditions d’une qualification légale ou s’il remplit les critères jurisprudentiels afin de lui donner une nature administrative.….

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    Le « phénomène contractuel » comme l'ont constaté les professeur Laurent et Petit touche l'administration depuis le XVII ème siècle, dans le cadre des cahiers des charges des ponts et chaussées par exemple. Ce phénomène est toujours d'actualité. Ce n'est qu'au début du XX ème siècle que les critères jurisprudentiels du contrat administratif ont été affirmés et conceptualisés par le juge administratif et la doctrine.….

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  • commentaire de l'article 1107 du code civil
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    Il existe donc une diversité et une multiplicité de contrat dont il faudrait déterminer les règles juridique. Le contrat selon l'article 1101 du Code civil est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » L’article 1107 du Code civil qui dispose que « les contrats, soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales,qui sont l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce », se trouve dans le titre III portant sur les contrats ou les obligations….

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  • Contrats speciaux
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    CONTRATS SPECIAUX Un contrat spécial est un contrat nommé qui fait l’objet d’une législation particulière (exemples : la vente ; l’échange ; la donation ; le mariage). Le droit des contrats spéciaux (articles du code civil, du code de commerce ou d'autres codes ; droit communautaire et conventions internationales ratifiées devenues droit interne ; jurisprudence) vient s’ajouter au droit commun des contrats et n’est pas nécessairement impératif, d’ordre public : le principe de liberté contractuelle conduit au contraire à regarder comme d’ordinaire seulement supplétives les règles relatives à chaque espèce de contrat ; elles s’appliqueront alors chaque fois qu’elles n’auront pas été expressément écartées, ce qui leur confère une portée pratique considérable. La théorie générale des contrats spéciaux apparaît donc constamment dans l’étude des contrats spéciaux, à la fois par son application de principe et comme référence aux dérogations que peuvent apporter certaines de ces règles particulières. Les contrats nommés sont les contrats qui ont, selon l’article 1107 du code civil, une dénomination propre : « Les contrats, soient qu’ils aient une dénomination propre soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent titre.….

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  • Le contrat et le temps
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    Droit des biens et des obligations Sujet dissertation : Le contrat et le temps Un contrat est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel. Le contrat est défini dans le code civil à l’article 1101 de la manière suivante : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. Cependant dans cette définition il manque l’élément essentiel qui entoure cette convention, à savoir que le contrat est un accord de volonté.….

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  • Le droit des contrats
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    Principes de base Les auteurs du Code Civil de 1913, influencés par la philosophie individualiste et libérale distinguent deux principes essentiels. La liberté contractuelle - Les parties sont libres de contracter ou pas ; - On peut contracter avec n’importe qui ; - Les parties fixent librement le contenu du contrat.….

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