Première partie : Les biens du commerçant : le fonds de commerce (FDC)

La notion de fond de commerce a été créée par la pratique qui s’est rendu compte que les biens affectés à l’activité du commerçant représentaient une entité qui peut être cédé en tant que telle, c’est la loi « cordelet » du 17/03/1909 qui a consacré juridiquement l’expression. Cette loi a réglementait la loi du FDC. Depuis, d’autres textes sont venus réglementer le FDC.

Titre 1 : Notion de fond de commerce

Tout commerçant est titulaire d’un FDC, c’est un ensemble de bien corporel et incorporel qui représente une valeur en tant que tell qui peut être intéressant pour un commerçant de pouvoir céder ou de pouvoir offrir en garantit.
Le FDC fait l’objet de plusieurs opération comme la vente, le nantissement, la location gérance, ou encore le crédit-bail.
Dans tous cas, il y a une opération unique qui va porter sur des éléments qui obéissent à un régime propre et non pas à un régime distinct.
La notion de FDC tant a être remis en cause. En effet, les commerçants exercent leur activité de manière différente du fait des développements du réseau de distribution, e-commerçant.
Lorsqu’une société commerciale est propriétaire d’un FDC on va céder des parts sociales et non le FDC en lui-même. La jurisprudence s’efforce de chercher l’existence du FDC.
Le concept mm de FDC c’est maintenu et la jurisprudence s’y attache.

Chapitre 1 : Eléments constitutifs du FDC

Le FDC est généralement définit comme l’ensemble des moyens utilisés pour attirer et retenir la clientèle.

Section 1 : Eléments exclus du FDC

Il est admis que par la jurisprudence que FDC ne comprend aucun droit immobilier. La règle est valable quant bien le commerçant serait propriétaire des murs dans lesquels il exerce car le FDC est par nature amené a circuler et qu’un immeuble ne circule pas et que les immeubles sont généralement exclus du domaine commercial.

Section 2 : Les éléments incorporels

Parmi les éléments