Cour de droit commercial
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TITRE I. LA FORMATION DU CONTRATCHAP I. LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT
Les conditions sont listées par l’art 1108c.civ « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. »
Les quatre conditions répondent à quatre questions : les parties ont-elles voulu s’engager par le contrat ? C’est la condition du consentement. Les parties étaient-elles capables de contracter ? C’est la condition de la capacité. Qu’est-ce que les parties ont voulu ? C’est la question du contenu du contrat, la condition relative à l’objet du contrat. Pourquoi les parties ont-elles voulu ce contrat ? C’est la question des raisons, la condition de la cause.
On pourrait ajouter l’art4c.civ qui prévoit la limite du contrat par rapport aux bne mœurs et à l’ordre public.
Section I. Première condition de formation du contrat :
La capacité à contracter
Cela renvoi à la personnalité juridique, cette dernière permet d’être titulaire de droit et sujet d’obligation. La capacité juridique pose la question de savoir si une personne peut elle mm et pr son propre compte passer un acte juridique. Il faut distinguer cette notion de capacité à la notion de pvr, le pvr c’est le cas d’une personne qui va agir pr le compte d’autrui Ex : les parents pr leurs enfants mineurs. En matière contractuelle on parle de mandat. La question de pvr est dc différente de celle de la capacité.
§ 1. L’étendue de la capacité
Le principe de la capacité
Le principe c’est que quiconque a la capacité, la personnalité juridique peut passer seul et pr son compte des actes juridiques. C’est ce que laisse entendre l’art 823 « Toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi ».
Incapacités d’exercice et de jouissance
L’incapacité de jouissance : c’est le cas lorsqu’un individu