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Cour de droit : la protection de la relation de travail

434 mots 2 pages
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Chapitre 15 : la protection de la relation de travail

I) Introduction

La protection de la relation de travail se réalise à trois niveaux : * Internationale * Communautaire * Nationale

II) La protection internationale de la relation de travail

La mondialisation de l’économie favorise les flux de salarié a travers le monde L’OIT et le BIT propose des normes obligatoires relative a des thèmes généraux par exemple, le travail des enfants, le droit de grève, les libertés syndicale, la non discrimination. Les plaintes pour non respect de ces principes peuvent être déposées auprès de L’OIT.

III) La protection au plan communautaire

Le droit social communautaire (européen) et en cour de construction : il comprend les traités et règlements applicable a l’ensemble des pays européen ou des textes rendu obligatoire par l’UE
Ex : la charte des droits fondamentaux
Il comprend également les directives sociales que les états doivent transposer dans leur droit national.
Ex : l’égalité homme femme ou le travail de nuit
Il comprend finalement des normes relatives à la sécurité sociale des travailleurs de l’UC
Ex : la carte de sécurité social des travailleurs

IV) La protection nationale du salarié

Cette protection est essentielle au niveau de la rupture du contrat de travail. Elle concerne le licenciement et la démission. A) Le licenciement

Celui-ci doit être justifié, il peu s’agir d’un licenciement pour motif économique c.-à-d. justifié par « la suppression ou la transformation d’emploi, des difficultés économiques, des mutation technologiques ou réorganisation pour maintenir la compétitivité de l’entreprise.
L’autre motif de licenciement est le motif personnel c.-à-d. une faute, ou l’absence de faute (insuffisance de résultat)
Le salarié licencié pour motif économique ou pour motif réelle et sérieux sera indemnisé par le versement d’indemnité de licenciement si sont ancienneté est de au moins un an c’est 1/5 de

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    Mais le droit est aussi un outil de protection au service des entreprises innovantes ou qui aspirent à croître sur un marché où la concurrence est équitable. Nous verrons donc dans un premier temps que le droit est une contrainte pour l’entreprise dans ses actes et ses relations avec les tiers, puis dans un second temps qu’il protège son activité et sa créativité. PLAN TYPE 1 – Les règles de droit qui s’appliquent aux entreprises a) Le droit des contrats - Définition : un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire. - Principes et conditions de validité : capacité – consentement – objet - cause - Effets du contrat : il fait naître des obligations réciproques, il engage la responsabilité civile et pénale des parties b) Le droit du travail - La notion de contrat de travail :….

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  • Licenciement ECJS
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    le « licenciement pour motif économique », qui n'est autorisé que si le salarié n'est pas remplacé. Il trouve sa cause dans une suppression, ou une modification de son emploi justifiée par : des « difficultés économiques sérieuses » n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen des « mutations technologiques » mettant en cause la pérennité de l'entreprise la « nécessité de réorganisations » indispensables à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise la « cessation d'activité » de l'entreprise 2. le licenciement pour motif personnel, qui vise à remplacer le salarié par un autre.….

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  • Droit Europ En Des Droits De L Homme Cours Entier
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    DA c/ Titre I : le système de protection des droits devant la Cour européenne des Droits de l'Homme. Son véritable nom est la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ouverte à la signature en 1950 et entrée en vigueur en 1953. C'est un texte qui s'inspire assez fortement de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, et de façon générale, elle entend poursuivre l’œuvre du Conseil de l'Europe en matière de garantie des droits fondamentaux. Elle ne consacre à l'origine que des droits civils et politiques contrairement à la Déclaration – même si par la suite, le droit de propriété a été consacré par un protocole.….

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  • Arret kadi commentaire arrêt
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    Il est question des droits fondamentaux qui y figurent, et le respect des droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective, en font partis l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union, le deuxième, à l’article 47 de la Charte, exige que l’intéressé puisse connaître les motifs sur lesquels est fondée la décision prise à son égard soit par la lecture de la décision elle- même, soit par une communication de ces motifs faite sur sa demande, sans préjudice du pouvoir du juge compétent d’exiger de l’autorité en cause qu’elle les communique, afin de lui permettre de défendre ses droits dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge compétent En outre, l’existence d’une violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective doit être appréciée en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas d’espèce En l’occurrence, il y a lieu de vérifier si, eu égard aux exigences résultant, notamment, des articles 3, paragraphes 1 et 5, TUE et 21, paragraphes 1 et 2, relatif à la préservation de la paix et de la sécurité internationales dans le respect du droit international, en particulier, des principes de la charte des Nations unies, l’absence d’accès de M. Kadi et du juge de l’Union aux informations et aux éléments de preuve retenus à l’encontre de l’intéressé, dénoncée par le Tribunal, notamment, aux points 173, 181 et 182 de l’ arrêt attaqué, constitue une violation des droits de la défense ainsi que du droit à une protection juridictionnelle effective.….

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    Quelles sont ses obligations et quels sont ses droits ? L'article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement économique comme "le licenciement effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques". Pour raison conjoncturelle ou pour cause structurelle, l'employeur peut procéder au licenciement économique d'un salarié. Il doit respecter une procédure spécifique et invoquer des motifs sérieux et réels.….

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