Cour de droit processuel
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DROIT PROCESSUELCrime (Cour d’assise) : Infraction de peine de plus de 10 ans.
Délit (Tribunal correctionnel) : Infraction égale ou moins de 10 ans.
Contraventions (Tribunal de police) : Amendes, retrait de permis….
Opération de qualification : Qualifier juridiquement une situation, la définir afin de trouver la juridiction compétente. (Monsieur A roule à 150 km/h en agglomération, alcoolisé à 0.60g/l de sang, fuit les policiers et provoque un accident).
Différence entre meurtre et assassinat : la préméditation. Matière pénale sur la pensée. (Intention bien antérieur avant de passer à l’acte)
Individu de moins de 13 ans : Irresponsable
Individu entre 13 à 16 ans : Juge d’enfants
Individu entre 16 et 18 ans : Jugé comme un adulte, peine divisé par 2.
Individu de 18 ans et + : Jugé en tant qu’adulte.
Introduction : Le droit processuel tire son nom de la notion de procès. Toute société connait nécessairement des conflits, litiges, contestation. Nécessairement des désaccords entre des prétentions opposer (ex : individu prétend s’être fait voler son bien et l’autre va dire l’avoir acheté.)
(ex 2 : tel individu va prétendre avoir été violer alors que l’individu désigné va lui soutenir que la relation était librement consentie.)
Une garde a vu dure juridiquement 24h. Peut-être renouveler jusqu’à 96h.
Procédure :
1) Porte plainte
2) Garde à vue
3) Déferment (Juge d’instruction convoque la personne et notifie sa mise en examen, lui présente les faits le suspectant sur l’affaire)
4) Détention provisoire : pendant le temps de l’enquête ou Contrôle judiciaire : libre mais a des restrictions (ex : ne peut bouger d’une région)
Afin d’éviter que chacun se fasse justice soi-même et que domine le chaos, le désordre le plus total, il est nécessaire de recourir à un tiers neutre et impartial afin de trancher le litige. Le procès est donc le moyen nécessaire, obligé pour maintenir la paix sociale. Pour éviter la justice privée,