Droit des personnes
Paragraphe 1 : Acquisition
L’attribution de la personnalité juridique témoigne de la reconnaissance de la société de l’existence de la personne. La personnalité juridique s’acquière par la naissance mais aussi indépendamment de la naissance. A) Par la naissance Principe avec beaucoup de conséquences :
1 : Le principe
En principe la personnalité juridique s’acquière avec la naissance, mais pour exister il ne suffit pas d’être né car il faut être viable. Ce sont les 2 conditions. Cela signifie qu’il faut naitre vivant avec tous les organes nécessaires pour continuer à vivre. L’acte de naissance va constater que l’enfant est né vivant et viable. Déclaration à faire dans les trois jours de la naissance de l’enfant à la mairie du lieu de l’accouchement et s’il né à l’étranger dans les 15 jours avec une déclaration faite aux agents diplomatiques et consulaires : art55 du code civil.

2 : Les conséquences
Le mort-né n’a pas de personne, l’enfant mort-né dans le ventre de la mère ou à l’accouchement n’a pas de personnalité juridique. Cette situation oblige à rédiger un certificat d’enfant sans vie, l’officier d’état civil va, avec un certificat médical, établir l’acte d’enfant sans vie. Pendant très longtemps appliqué la condition de viabilité de l’OMS : circulaire du 30 novembre 2001 qui dit que pour dresser cet acte il faut une aménorrhée de 22 semaines ou un poids de fétus de 500g. La cour de cassation en février 2008 à dit que cette circulaire ajoute des critères que la loi française ne prévoit pas donc pas utilisables. Un décret du 20 aout 2008 précise que si l’on a un certificat médical qui atteste de la mort de l’enfant, acte permettant d’inscrire l’enfant sur les registres de l’état civil et le livret de famille. En Allemagne c’est différent, à partir du moment où l’enfant est né sans être viable il a quand même une personnalité juridique, il sera sur le registre de naissance avec un nom et un prénom contrairement à la France qui