Cour droit commercial

12967 mots 52 pages

Introduction :

I : Définition droit commercial : Branche du droit privé qui va s’intéresser aux opérations juridiques accomplies par les commerçants entre eux ou entre commerçant et une personne.

Deux manières de concevoir le droit commercial : * Objective : On tient compte de l’acte dès lors qu’il soit un acte de commerce (comme Espagne) * Subjective : Le droit commercial s’occupe des lois ou celui qui a accompli l’acte et un commerçant.

Le droit Français a les deux conceptions
En France, l’acte de commerce s’applique aux commerçants.

II : Les sources du droit commercial :

Le droit commercial découle du droit civil.
Le droit commercial s’est émancipé et à gagner une autonomie face au droit civil. En droit commercial il y a des contraintes du côté du droit civil. Soucis de rapidité dans le monde du travail. Droit civil n’est pas assez rapide.
Assez vite le droit commercial cherche son origine dans les usages (pratiques) des marchands des règles non écrite (lex lois) le droit commercial date du moyen âge. Très vite les usages ont impactés sur le droit commercial. En 1870 création du code de commerce qui avant était inclus dans le code civil. Le code commercial est alors devenu un code autonome mais obsolète. En 2000 le code de commerce est remplacé par le nouveau code de commerce. Depuis 2001 il a eu le droit à d’importantes modifications comme le NRE (nouvelle régulation économique). En 2007 on assiste à une refondation.
C’est auteurs préfèrent l’expression Droit des affaires. Il est régit par le code de commerce

III : Les objectifs

* Les textes du code de commerce ont pour objectif de poser un cadre juridique qui va permettre aux commerçants de facilité l’accomplissement de leur activité principale. * Il veille à une moralisation économique et évite les comportements malveillants et les comportements abusifs entre les commerçants et leurs clients * Mise en place de mécanisme de sauvegarde des entreprises et assurer

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La notion de droit commercial : Le droit commercial classique était à l’origine le droit des commerçants, le droit des marchands.….

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Le droit commercial régit les rapports et relations entre les commerçants. Le droit commercial peut aussi être divisé : droit bancaire, droit pénal des affaires par exemple. Droit privé : entre personnes privées/ droit public : relations au sein de l’Etat, et entre l’Etat et les particuliers. Dans le droit public, il y a le droit constitutionnel, le droit fiscal… Qu’est-ce que le droit ? Définir le droit : le droit est l’ensemble des règles qui définissent les relations entre les hommes dans une société donnée.….

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COURS DE DROIT COMMERCIAL Introduction Théorie générale du droit commercial. Le droit commercial est une branche du droit privé. C’est le droit des commerçants et des actes de commerces. Le commerce visé par ce droit concerne : - les activités commerciales proprement dite ( ex : distribution, achats, reventes), les activités de la production industrielle (ex : manufacture), diverses activités de services (ex : banque, assurance)….

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Droit des affaires Introduction Qu’est ce que le droit commercial ? On va en effet, essayer de comprendre pourquoi dans certains cas nous n’appliquons pas le droit civil et plus précisément pourquoi les règles du droit civil ont été jugés trop contraignantes et donc ont été allégés pour donner naissance au droit commercial. Le droit commercial de manière très générale a vocation à s’appliquer à ce qu’on appel l’entreprise et plus précisément le monde des entreprises. Or, ce monde là requière une facilité et une rapidité dans la conclusion des transactions que n’offre pas toujours le droit civil. Pour affiner cette définition nous allons envisager 3 points.….

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Quand le droit commercial ne prévoit aucune règle dérogatoire au droit commun, alors le droit commun retrouve son applicabilité. Section 1 : le domaine du droit commercial La question qui se pose quand on tente d’appréhender ce domaine est de savoir si on définit le droit commercial par son objet ou par ses acteurs. èDoit-on retenir une conception objective (définition du droit commercial par les actes auxquels il doit s’appliquer) ou bien une conception subjective (à qui s’adresse le droit commercial) ?….

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TD 5 : La commercialité Cass.civ.3, 5 juillet 2000, n° req. 98-20821, activité effective d’une SCI : Faits : En l’espèce, une société civile immobilière avait pour objectif l’acquisition de parcelles de terrain en vue de la construction d’immeubles d’habitation et de leur division en lots séparés ou la réalisation d’un lotissement ainsi que la vente des dits locaux, soit après achèvement, soit à terme, soit en l’état futur d’achèvement. Les consorts X, associés de La SCI décident de revendre des terrains non bâtis après avoir tenté de nombreuses démarches réaliser le programme de construction.….

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Droit commercial Partie 1- les cadres juridique et institutionnel de l’activité commerciale. Titre 1- le cadre juridique de la vie commerciale Sous-titre 1- les actes de commerce ou opérations commerciales Chapitre 1- la qualification juridique des actes de commerce Section préliminaire - l’inexistence d’un véritable critère général de définition de l’acte de commerce.….

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La loi va définir un certains nombres d’actes auxquels elle va donner une définition commerciale, la conception subjective où l’on dit que le droit commercial est le droit des commerçants, les personnes à qui on va reconnaître la qualité de commerçants seront assujettis au droit commercial. De ses origines jusqu’en 1789, le droit commercial était subjectif car c’était un droit basé sur des corporations. C’est la révolution française, en cassant les corporations, a aboli le côté subjectif du droit et déclare que le droit commercial est objectif. En 1807, napoléon définit le code commercial, et on a adopté une conception plutôt subjective notamment parce que l’art premier défini le commerçant, mais en fait il définissait le commerçant en fonction des actes de commerces, on avait donc une conception mixte.….

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Droit commercial Définition : Le droit commercial se définit comme une branche du droit privé qui contient un ensemble de règles juridiques régissant les commerçants et les activités commerciales , quelques soient leur formes, et quelques soit la personne qui les exécute. Le code de commerce est crée par le législateur(parlement), il contient 5 livres constituent les règles générales du droit commercial. -L’objet du droit commercial : Le droit objectif s’intéresse à la fois aux personnes des commerçants et à leur activités ;….

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04/12/2009 Evolution du droit commercial au Maroc  Le premier Code de commerce marocain (inspiré du Code Napoléon de 1807) remonte au 12 août 1913. Il a été remplacé en….

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QU’EST-CE QUE LE DROIT COMMERCIAL? 23/12/2010 Le droit commercial est une branche du droit privé qui réglemente les activités de commerce, i.e. de production, de distribution et de services. Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme, c'est-à-dire les activités d'échange et de production. de commerçant et définit le régime juridique applicable….

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