Cour droit de la concurrence

1528 mots 7 pages
Des restrictions caractérisées correspondent aux anciennes clauses noires des vieux règlements d’exemption par catégorie ;
CCL : Il est exact que l’approche est moins formaliste que les anciens règlement. Néanmoins l’approche juridique n’a pas totalement disparu : on retrouve les listes de restriction caractérisées. La condition de non franchissement d’un seuil en part de marché. Ce seuil en part de marché n’est rien d’autre qu’une nouvelle présomption.
Les effets des règlements d’exemption par catégorie :
Le principe : si un accord rentre dans le champ d’app° d’un REC, et remplit les deux séries de conditions cumulatives, il bénéficie d’une présomption : on va considérer que le contrat remplit les conditions de l’art 101§3. Donc il pourra échapper au principe d’interdiction des ententes. L’accord va alors se trouver dans une « sphère de sécurité ».
La portée de la présomption : 1.
Présomption qui s’applique ou est opposable à un certain nombre d’instances. Le règlement doit être respecté par la commission. Mais, depuis le 1er mai 2004, la commission n’a plus l’occasion de traiter ce type d’affaire : c’est surtout dans les Etats membres que la portée du règlement va être important. Ces règlements sont des règlements au sens du traités, donc sont directement applicables comme tout autre règlement.
Conséquence pratique : ils s’imposent aux ANC membres du REC. En pratique, on constate que certains règlement sont relativement appliqués, c’est en particulier le cas des règlements qui concernent les accords verticaux et le règlement en matière de distribution automobile (14-2002) ; Ces règlements s’imposent également aux juges de droit commun. C’est même devant eux que ces textes seront le plus souvent invoqués, car ils couvrent des contrats courants dans la vie des affaires qui peuvent donner lieu à des litiges d’ordre contractuel. En droit fr, on a une jp abondante à ce sujet, surtout en matière de distribution automobile. La CJUE a également rendu

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