Cour droit des contrats

Pages: 117 (29040 mots) Publié le: 7 octobre 2012
DROIT CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS.
 Bibliographie : Bertrand Fages, « Droit des obligations » chez LGDJ, collection manuel. * Précis Dalloz de Terré, Simler et Lequette. Chez Defrenois d’Aynes, Malaurie et Stoffel-Munck.

Introduction générale.
Que faut-il entendre par obligation en droit civil ?

Section 1 : L’obligation.
Trois séries d’observations : définition, présentation de sescaractères et développements sur la classification des obligations.

§1. Définition d’obligation.
A. Les différentes significations du terme obligation. Dans le langage courant, le terme d’obligation est souvent utilisée dans le sens de devoir : on a l’obligation de rouler à droite, d’immatriculer une société… ce sont en fait des prescriptions légales ou réglementaires. Signification courante :mais il n’y a pas d’obligations au sens de notre discipline car il n’y a pas de créanciers, il n’y a que des débiteurs ; des personnes tenues par des obligations (= au profit de la société mais pas de chacun). L’obligation peut avoir une signification financière : la possibilité pour les sociétés commerciales d’émettre des titres que l’on appelle des obligations et les titulaires de cetteobligation sont créanciers de cette entreprise (ils prêtent de l’argent). Signification juridique : l’obligation est le lien de droit qui unit un créancier à un débiteur, l’obligation de faire ou non quelque chose pour quelqu’un, obligation de transférer un bien à quelqu’un (droit de vente). B. Les principaux caractères de l’obligation. L’obligation présente trois caractères :

caractère obligatoire :quand on est engagé dans un rapport d’obligation, on est obligé de le respecter. Sinon, il peut être contraint à respecter son obligation, le cas échéant par le moyen d’une action en justice. Ce pet être des obligations civiles, ou des obligations naturelles, qui ne sont pas marquées. caractère personnel : lorsque l’on s’engage dans un contrat, on s’engage à titre personnel, c'est-à-dire que lesmembres de la famille ne seront pas tenus par le contrat par exemple. caractère patrimonial : l’obligation a une valeur évaluable en argent. On peut toujours fixer une valeur. Ce sera toujours un élément de l’actif du patrimoine du créancier, c’est un élément du passif du patrimoine du débiteur.

§2. La classification des obligations.
A. Classifications fondées sur l’objet de l’obligation. Ledroit personnel ou droit de créance est le pouvoir d’une personne (le créancier), d’exiger d’une autre personne (le débiteur), une prestation quelconque. Il y a des classifications qui reposent justement sur ces différentes prestations attendues du débiteur. 1. Obligation de donner, de faire et de ne pas faire. Cette classification est fondamentale et on la retrouve dans le code civil dans lesarticles concernant le droit des contrats. L’obligation de donner est celle de transférer la propriété d’une chose (contrat de vente). L’obligation de faire est celle du débiteur qui s’engage à accomplir une prestation positive, (l’architecte qui s’engage à réaliser des plans et suit les travaux, l’entrepreneur qui s’engage à réaliser les travaux, le médecin qui s’engage à soigner…). L’obligationde ne pas faire, le débiteur promet de s’abstenir d’un fait (le fournisseur de produit qui s’engage à ne fournir qu’un seul magasin = engagement d’exclusivité). Dans un même contrat, on peut avoir plusieurs obligations, un contrat de vente peut contenir une obligation de donner (faire la montre), une obligation de faire (livrer la montre) et une obligation de ne pas faire (refuser de livrerplusieurs magasins). 2. Les obligations de moyens et de résultats. Cette distinction ne résulte pas des textes, de la loi, elle a été crée par la jurisprudence, et mise en évidence par les travaux de la doctrine. Elle repose sur le contenu de l’obligation, sur ce qui a été promis. On dit que l’obligation est une obligation de résultat lorsque le débiteur s’engage à atteindre un résultat déterminé....
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