Droit commercial
Introduction : le droit des sociétés est la branche du droit qui a pour objet de définir le régime juridique des groupements volontaires qui ont une finalité économique. C’est une branche du droit des affaires, en effet, certaines sociétés vont être commerciales, d’autres seront civiles. C’est donc pour cela que l’expression « droit des affaires » est plus appropriée que « droit commercial ». En droit on parle de société et non pas d’entreprise même si ce terme est très utilisé par la pratique, en droit ces deux termes ne sont pas synonymes. Une société est une entreprise, mais l’inverse n’est pas forcément vrai. Un commerçant qui exploite un fonds de commerce possède une entreprise. Il n’a en revanche pas de société. Si le fonds de commerce est exploité sous forme d’EURL ou de SARL, dans ce cas l’entreprise sera une société. La constitution d’une société n’est pas obligatoire pour exploiter un fonds de commerce. La société apportera des avantages, principalement sur le plan patrimonial. Comme la société aura la personnalité juridique, celle-ci aura un patrimoine. L’entreprise et la société se différencient principalement en ce sens que la première est une notion économique tandis que la société est une notion juridique. L’entreprise n’a pas de définition précise. Elle est une unité économique qui implique la mise en œuvre de moyens humains et matériels de distribution ou de production des richesses, reposant sur une organisation préétablie. L’article 1832 du Code Civil définit la notion de société, et selon le 1er alinéa de l’article, « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Ici, la société est un contrat donc il faut être au moins deux. Le but de cette société est de partager les bénéfices entre les associés. L’objet est de partager des bénéfices ou