Cour droit

655 mots 3 pages

Thème n°1 : L’individu au travail
Chapitre 3 : Les droits et libertés inhérents aux régimes juridiques du travail

1- Les droits professionnels des salariés et des fonctionnaires sont-ils identiques?
a. Rapprochement progressif des droits de l'homme au travail

DROITS À SALARIÉ DE DROIT PRIVÉ FONCTIONNAIRE la sécurité physique et mentale au travail - Protection contre les risques d'accidents ou de maladies encourus au travail : prévention, surveillance médicale... l'employeur a une obligation de sécurité de résultat.
- Droit d'alerte et de retrait d'une situation dangereuse (danger grave ou imminent).
- Protection contre le harcèlement moral ou sexuel. Doc 8 la sécurité de l'emploi - Maintien du contrat de travail en cas de transfert d'entreprise.
- Licenciement possible mais très encadré par la loi. Véritable droit à l'emploi : titulaire de son grade, le fonctionnaire est reclassé sur un autre poste si le sien est supprimé.

la rémunération : principe d'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes Principe : liberté de fixation dans contrat de travail ou/et dans convention collective. Principes fondateurs égalité de traitement des agents d'un même corps ; versement après service fait fixation unilatérale par l'autorité administrative (budget de l'État). - Notion de salaire.
- Primes possibles rémunérant performance, mérite... - Notion de traitement.
- Calcul selon une grille indiciaire.
- Primes modulables possibles si justifiées par conditions d'exercice: mérite, performance. Doc 9

- Salaire minimum légal : SMIC. - Respect du montant du SMIC.

la limitation de la durée du travail - Durée légale : 35 heures hebdomadaires : seuil de déclenchement des heures supplémentaires ou de repos compensateur.
- Droit au repos hebdomadaire, aux congés annuels, aux congés liés à la maladie ou à la formation professionnelle (DIF : droit individuel à formation).

b. Spécificités des droits professionnels du fonctionnaire
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