Cour finance public
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PARTIE II LE PLAN FINANCIER : LE BUDGETL’originalité de l’activité financière de l’Etat est qu’elle se déroule suivant un rythme régulier, c'est à- dire qu’elle est planifiée en quelque sorte. L’ensemble de ces ressources et de ces dépenses, est prévu à l’avance pour un an en général suivant un tableau détaillé lequel a un caractère obligatoire.
C’est ce programme annuel qu’on appelle budget.
Cette planification avait à ses origines, des motifs purement politiques. Il s’agissait d’établir un contrôle strict du parlement sur le gouvernement.
A ces motifs politiques, se sont ajoutés des motifs financiers : ➢ Regrouper dans un document unique l’ensemble des recettes et des dépenses publiques prévues pour l’année suivante. Son caractère impératif évitait les gaspillages. ➢ On a vu apparaître des règles précises, inspirées par l’idée d’assurer une gestion sage des deniers publics. ➢ La notion d’équilibre budgétaire, clé de voûte de l’orthodoxie des finances publiques traditionnelles se rattache directement aux mêmes préoccupations.
Ainsi donc après un rappel de quelques principes budgétaires classiques (I), nous étudierons les différentes catégories de lois des finances (II) pour nous évertuer tracer la préparation du projet de loi des finances (III), son vote par l’Assemblée Nationale (IV), son exécution (V) et les contrôles effectués (VI).
CHAPITRE I RAPPEL DE QUELQUES PRINCIPES BUDGETAIRES CLASSIQUES
Dans sa conception traditionnelle, la loi des finances est limitée aux seules recettes et dépenses de l’Etat. C’est donc un document purement financier. On admet d’autre part qu’il doit être annuel.
Enfin et surtout, il doit être équilibré.
Ce sont les éléments fondamentaux qui définissent le budget classique. On leur ajoute d’autres principes, unité, universalité, spécialisation des dépenses.
Ceux-ci sont relatifs à la forme et au contenu du budget, plutôt qu’à sa conception même. Ils sont d’ailleurs moins touchés par l’évolution générale des