Institution Judiciaire le 22/11/2012
Semaine derniere (Chap 3 juridiction en dehors de lordre juridique
Section 2/ Le conseil consitutionnel
II-Competence du CC
Les competences juridictionnelle et consultatif
A- Les compétences juridictionnelles

2 Contencieux très distinct, Le contrôle de constitutionalité et le contencieux éléctorale

1) le controle de constitutionalité

La mission essentiel du conseil, il s'agît de verifier la conformité des lois et des traités à la constitution, suivant les cas il est soit obligatoire, soit facultatif

a) Contrôle obligatoire
Art61 al 1 de la constitution: le controle de constitionalité est obligatoire dans 2 cas principaux, les lois organiique et pour les règlements des assemblés reglementaire.
C'est un controle à priori
-Pour les loi organiques, c'est au 1er ministre de saisir le conseil avant leur promulgation
-Pour les reglements des ass parlementaires, c'est le president de l'ass concerné (ass ou scenat)

b) Contôle facultatif

Ce controle est falcutatif pour les lois ordinaires, les engagements internationnaux et pour la repartion des compétences entre le pouvoir legislatif et réglementaire(art 34 et 37 de laC) -Pour le contrôle de la repartion entre ces 2 pouvoir : Le conseil peut être saisi en cour de discussion parlementaire(par le president de l'une des ass ou le 1er ministre), soi à posteriori le 1er ministre peu saisir le conseil constitutionnel pour demmander à declasser une disposition de forme législatifà la forme réglementaire -Pour le contrôle des lois ordinnaires et les engagement internationnaux (art 61 ET 61-1) Traditionnelement avant 2008 il n'y avait que le contrôle de constitutionnalité à priori par voix d'action, Après le vote de la loi en soi par le president de l'ass national/sénat, 1er ministre, president de la république, 60 députés ou 60 sénateurs, il va verifié la conformité de la loi à la constitution, et si elle n'est pas conforme alors le texte devras être revisé et