Les DP
Cadre juridique
Procedure electoral ( loi du 20/08/08)
*Dp= représentation interne du personnel , élus par les salariés de l'entreprise*élu pr 4ans sans représentant syndical d'entreprise au tribunal*Employeur organise , calcul en fonction de la présence sur 12 mois,consécutifs ou non sur les 3derniers mois*le protocole préélectoral détermine conditions pour candidater , d'écoulement de la campagne et du vote et publication des résultats.
*Électeur= +16ans ds 1E depuis 3 mois , *Élu : +18ans , salarié et dans l'entreprise depuis 1an*Non Élu : famille, salarié déchu de leurs fonction syndicales*RMQ , DP peut être élu au CE, et 2 collèges comme au CE
CONTESTATIONS OU CONTENTIEUX
Relève de TI qui doit être saisi 3jrs après l’affichage des textes ou 15j ap les résultats* Le TI notifie sa décision par LRAR ds les 3jours.
Mission droit obligations des DP
Mission générale
2missions-->*représenter les salariés auprès de l'employeur=transmettre les recommandations (conditions de T , durée, salarié,formations) et -->*saisir l'employeur quand une attente au droit et contracté.L'employeur saisi doit enquêter et les prud'homme statue.
Droit et obligations : les mémes que les membres du C.E crédit d'homme = tps de travail, ont le droit a un local et a une exemplaire de la CC et enfin accès au dcmts obligatoire de l'E
Mission particulière
Le chef d'E : Les DP sont sur un acte qui révèlent + de DTT , par rapport au membres du CE
Le DP peut assister 1 salarié ds 1 procédure ( disciplinaire,harcèlement)
L'inspection du travail : Les DP sont en relation ac l'IT qd l'employeur refuse de reconnaître des droit au salariés. Si recours auprès de L'IT il peut avoir-->procédure juridique s'il est avéré que l'employeur ne respecte pas les droits.