Cour pénal

272 mots 2 pages

Système de notation: deux interrogations écrite 1/4 d’heure
5 questions de cours noté sur 2 points. + participation oral.
Partiel:

En théorie un arrêt cherche à appliquer la loi à un cas d’espèce. Mais l’effet de la solution de droit va être d’en éclairer le sens.
La jurisprudence éclaire la loi => système légal d’opportunité.
Avoir un oeil critique sur ce qui a été décider par la Cour de cassation.
Arrêt de rejet très important, substitution de motif, elle rejette le pourvoi mais sur un autre fondement.
Cassation pour contradiction de motif:

Regarder dans un premier temps le visa, et le contenu de l’article parce que la Cour de cassation dit qu’elle a vu lu l’article et qu’elle pense que son interprétation est la bonne sur ce même article.
On peut être d’accord ou non sur la décision sur le cas d’espèce.
Ensuite regarder les faits.

Le fait pour une gérant de société de ne pas déposer des ...

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors qu’un danger simplement éventuel ou ne saurait justifier la commission de l’infraction, la cour d’appel a méconnu le texte subdivisé et le principe ci-dessus énoncé;

Comment sont les S ?
De quel couleur sont les S. ?
Les shroumpfs sont-il bleu ?
Les Shtroumfs sont bleu.

La solution est déjà dans le texte de loi.

Critère temporel, il faut que ce soit actuel et imminent
L’imminence pourrait se déduire de la prévisibilité de l’agression. Du coup est ce que le législateur exige la certitude du danger ou sa probabilité ?
Regarder l’article
Etre face à: situation concrète
Première phrase, dire si il s’agit d’un arrêt de cassation ou de

en relation

Fiche d'arrêt 29 juin 2001 assemblée plénière
279 mots | 2 pages

Elle se pourvoit alors en cassation. Elle s’appuie de l’article 221-6 du Code pénal et constitue que la mort de l’enfant à naître constitue un délit involontaire dès lors qu’il n’était que seulement viable. Il est supputé alors que les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code Pénal et l’article 593 du Code de procédure pénal ont été violés. La Cour de Cassation a dû alors se demander si l’interprétation de l’homicide involontaire d’autrui s’appliquait aussi dans le cas d’un embryon ou un fœtus. Elle a répondu par l’infirmatif et a considéré alors que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code Pénal ne constituait pas un base légale et de ce fait, elle n’a pas reconnu l’enfant à naître comme une personne d’autrui.….

montre plus
Fiches lectures TD5
758 mots | 4 pages

Par ailleurs, durant la période entre les deux guerres de nombreux accidents de la route ont été jugé devant la Cour de cassation qui a dû improviser, de ce fait, aucune loi n'était prévue à cet effet. Un développement de la jurisprudence à donc eu lieu par l'endommagement du principe de légalité. Elle deviendra alors une source du droit sous le régime de 1958. Un problème surgit alors, la Cour de cassation ne respecte pas vraiment sa fonction de statuaire d'unité en ne généralisant pas assez les cas. De plus elle ne publie pas tous les arrêts rendus si elle juge que tel arrêt ne fera pas jurisprudence ou bien pour éviter qu'il ne soit interprété comme un changement.….

montre plus
Justice pénale
554 mots | 3 pages

Il s’agit d’une étude à réaliser en seconde. Partie 2 Le cadre juridique de l'organisation sociale Thème 2-3 la mise en œuvre du droit Axe de réflexion : organisation judiciaire Tout d'abord, les élèves doivent analyser les documents proposés à l’aide des questions, puis faire une recherche à partir des adresses données (ou d’autres), ensuite rédiger un petit texte et réaliser un dossier reprenant les différentes informations. Les questions d'analyse et les recherches leur permettent d'indiquer comment le cas d'oscar Pistorius aurait été traité en France.….

montre plus
Commentaire d'arret c.cass 1er juillet 2008
1057 mots | 5 pages

L’employeur fait grief à l’arrêt d’appel et forme un pourvoi en cassation dans lequel il reproche au juge d’appel d’avoir privé sa décision de base légale et d’avoir violé la loi. La question se posait de savoir quelle norme devait prévaloir dans cette situation. Quelle norme devait s’appliquer à ce genre de contrats ? La Cour de cassation après avoir jugé le bon droit des différentes branches du moyen a décidé que le licenciement non motivée de l’employé était sans cause réelle et sérieuse et que le moyen n’est pas fondé. La Cour de cassation justifie sa décision en se fondant sur l’article 4 de la convention n°158 de l’organisation internationale du travail qui….

montre plus
Commentaire d'arrêt cassation criminelle du 15 décembre 2010
2698 mots | 11 pages

La Cour de Cassation se réfère à l’article 5 paragraphe 3 de la Convention Européenne des droits de l’homme pour fonder sa décision. Or selon la cour de la cassation, la décision de la chambre de l’instruction de considérer que le ministère public est une autorité au sens de….

montre plus
commentaire d'arrêt chambre mixte 28 novembre 2008
1177 mots | 5 pages

La SNCF s’est pourvue en cassation. Pour la cour d’appel, le comportement délibérément dangereux de la victime n’était pas de nature à exonérer entièrement la SNCF de sa responsabilité, cette attitude n’était ni imprévisible ni irrésistible. Pour la SNCF, un voyageur qui refuse de respecter les consignes de sécurité de la SCNF, est de nature à exonérer entièrement le transporteur de toute responsabilité. La Cour de cassation estime que le transporteur ferroviaire est tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers les voyageurs, ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d’imprudence de la victime que si cette faute présente les caractères de la forme majeure.….

montre plus
Cas pratique licenciement
1419 mots | 6 pages

C'est la jurisprudence de la Cour de cassation qui en a fixé la notion. o Ainsi, la cause est réelle si les faits reprochés au salarié sont exacts, vérifiés, précis et objectifs. o La cause sérieuse est celle qui rend impossible, sans dommages pour l'entreprise, la poursuite de la relation de travail.….

montre plus
les remèdes des vices cachés: Commentaire d’arrêt 1ere chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2012
1975 mots | 8 pages

Commentaire d’arrêt : première chambre civile de la Cour de cassation, le 26 septembre 2012 Selon L. Aynès er PH. Maulaurie, un acquéreur déçu de la chose remise est devant une jurisprudence, « désorientée par une doctrine contradictoire ». La confusion et la variabilité des solutions qu’elle y a apportées, laisse le demandeur hésitant à engager telle ou telle action de nature à réparer le préjudice subi du fait de la chose affectée d’un vice caché. L’arrêt de l’espèce est l’un des nombreux arrêt à illustrer la question. Il s’agit d’un navire d'occasion qui a été acquis sous condition suspensive d’une réalisation d’une expertise amiable du bateau.….

montre plus
Définition cour de cassation
1136 mots | 5 pages

Le recours en cassation est apparu dans le droit français sous l'Ancien Régime dans le cadre de la justice exercée par le roi. En 1789 l'idée de la cassation était déjà pensé et ça mise en place étudié. Malgré leur désir de reconstruire un ordre judiciaire totalement nouveau, les membres de l'assemblée Constituante ont voulu conserver cette procédure d'annulation des jugements contraires aux lois, propre à renforcer le principe de légalité qui triomphait en 1789 en soumettant les juges au strict respect des normes juridiques. Pour remplacer dans cette fonction le Conseil du roi et pour mettre en œuvre l'idée de la séparation des pouvoirs, la loi du 27 novembre et 1er décembre 1790 a ainsi créé un Tribunal de cassation réunissant quarante-deux juges élus par les assemblées électorales de département.….

montre plus
Fiche d'arrêt
536 mots | 3 pages

L'affaire est ensuite portée devant la Cour de cassation. Plus d’extraits de Assemblée plénière, 29 juin 2001 - le statut pénal du fœtus[...] La Cour de cassation, en fondant sa décision sur le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, remet en cause l'efficacité même de ce principe et sa dimension protectrice de la victime. B - Les incohérences du Droit L'interprétation stricte de la loi pénale, principe qui a toute son importance et tout son intérêt en Droit pénal….

montre plus
Histoire du droit
794 mots | 4 pages

Les parlements entreprennent de statuer en équité et donc d'écarter les termes de la loi du roi. Il veut rappeler à l'ordre des parlements afin qu'il respecte l'autorité absolue. Il y également un arrêt du Conseil du 28 juin 1738 qui vient réglementer cette procédure de cassation. Il y a maintenant quatre cas qui peuvent donner lieu à la cassation : violation ou omission des formalités substantielles, excès de pouvoir, incompétence du juge et le derniers cas, la contravention de….

montre plus
Commentaire l'arret 12 decembre 1984
1314 mots | 6 pages

Le premier poussa le second qui tomba en heurtant un banc et fut blessé. Madame A, demanderesse, agissant en qualité d’administrateur de la personne des biens de Nicolas Y, assigne en réparation du préjudice subit par ce dernier Madame B, en qualité de civilement responsable et d’administrateur légal de la personne et des biens de Jean-Claude B ainsi que la société d’assurance moderne des Agriculteurs. La Cour d’Appel, dans son arrêt infirmatif, déclare Jean-Claude B… responsable du dommage causé à Nicolas Y au motif que la faculté de discernement de l’enfant n’était pas discutée….

montre plus
Le commissaire à l'exécution du plan peut exercer l'action paulienne
867 mots | 4 pages

Recueil Dalloz 2001 p. 3617| Le commissaire à l'exécution du plan peut exercer l'action paulienneAlain Lienhard| | Bien qu'elle soit l'occasion pour la Cour de cassation d'affirmer expressément une solution pour la première fois, cette décision de cassation se présente davantage comme un arrêt de régulation que comme un arrêt de principe. Car nul, en réalité, ne pouvait raisonnablement imaginer, au vu de la jurisprudence développée par la Chambre commerciale depuis 1994, que celle-ci avaliserait la position adoptée, dans cette affaire, par les juges aixois (CA Aix-en-Provence, 9 avr.….

montre plus
cour de penal
4861 mots | 20 pages

(04/10/13) 2) L'interprétation en présence d'un texte obscur Il arrive que le législateur fasse mal son travail et de ce fait que le texte soit obscur. Lorsque le texte est obscur, le juge ne peut pas pour autant refuser de juger. S'il le faisait il commettrait un délit qui s'appelle le déni de justice. Lorsque le texte est obscur il faut donc que le juge lui redonne son sens et éventuellement qu'il rectifie les erreurs matérielles commises par le législateur ou le pouvoir exécutif (quand il s'agit d'un crime ou d'un délit c'est le législateur ou alors les erreurs commises par le pouvoir réglementaire comme parfois les contraventions). On cite ici la célèbre affaire BAILLY qui a été jugée par la chambre criminelle le 8 mars 1930 mais c'est un vieil arrêt.….

montre plus
Cour penal
40042 mots | 161 pages

Droit pénal. ( olivier.becht@uha.fr pour questions sur les concours administratifs ) Introduction générale : Définition du droit pénal. §1 Objet du droit pénal.….

montre plus