Cour supr me des Etats
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Cour suprême des Etats-Unis : La Cour Suprême met fin aux peines de perpétuité « automatiques » pour les mineurs délinquants par Johann MorriLe 25 juin 2012, la Cour suprême des États-Unis a jugé que le huitième amendement à la Constitution, qui interdit les peines cruelles et inhabituelles (« cruel and unusual punishment ») fait obstacle à l’imposition automatique d’une peine de perpétuité réelle lorsque l’auteur des faits était mineur au moment où le crime a été commis.
Chacune des deux affaires portées devant la Cour suprême des Etats-Unis est emblématique du traitement des mineursdélinquants par la justice pénale aux Etats-Unis. Les deux impliquaient en effet un mineur âgé de 14 ans qui avait été condamné pour meurtre à une peine de prison à vie sans possibilité de libération anticipée ou conditionnelle.
Dans la première affaire, qui eut lieu en Arkansas, le jeune Jackson et deux autres adolescents décidèrent de procéder à l’attaque d’un magasin de vidéo. Alors qu’ils étaient en route vers le magasin, le jeune Jackson apprit qu’un des deux autres garçons avait emporté avec lui un fusil à canon scié, dissimulé dans ses vêtements. Il resta à l’extérieur du magasin pendant la plus grande partie de l’attaque, mais au moment où il se trouvait dans la boutique, un des assaillants fit feu sur un employé et le blessa mortellement. Le jeune Jackson fut poursuivi pour meurtre et attaque à main armée. Le procès eut lieu devant une juridiction criminelle de droit commun, le ministère public ayant estimé que la gravité des faits justifiait de juger l’intéressé selon les règles applicables aux adultes (alors même qu’il existe des tribunaux pour mineurs – « juvenile court » – en Arkansas, il existe une possibilité de « transfert » des poursuites devant une juridiction de droit commun).
Au nombre des charges retenues par l’accusation figurait le crime de « felony murder ». Ce terme, difficilement traduisible, se réfère à une institution particulière du