Rayan CHEBBI-GIOVANETTI 23.10.12

La Cour suprême en Israël

Israël, indépendant depuis le 1er mai 1948, s’était engagé à écrire une Constitution avant le 1er octobre 1948. Les divisions internes entre laïcs et religieux (qui vont considérablement s’accentuer pendant son demi-siècle d’existence) sont pour Ben Gourion un obstacle à la rédaction d’une Constitution, étant même susceptible d’être un facteur de division, alors même qu’elle doit être rassembleuse. Sont alors adoptées progressivement des lois fondamentales auxquelles toutes les autres lois doivent se conformer. Celles-ci restent des lois ad hoc, n’ont pas une valeur purement constitutionnelle et surtout sont sujettes à une large palette d’interprétation. C’est dans ces conditions que la Cour suprême, composée de quinze membres choisis par un comité où siègent majoritairement des juges, dotée de l’essentiel de ses pouvoirs par la loi fondamentale de 1984, agit.

I. La « révolution constitutionnelle » de 1992 a) La Cour, qui devient progressivement un arbitre du système politique
Pour comprendre la véritable portée de la loi fondamentale de 1992, il convient de mesurer à quel point le rôle de la Cour suprême change radicalement à partir de cette période. Avant cette date, la Cour suprême israélienne avait globalement les mêmes prérogatives que celle des Etats-Unis ou du Canada par exemple. Elle se comportait comme une Cour constitutionnelle (même si le terme est impropre), en vérifiant a posteriori la conformité d’une loi, se jugeant incompétente pour certains cas ; par exemple celui visant à déterminer si un ambassadeur ouest-allemand ayant porté l’uniforme nazi pouvait s’installer sur le sol israélien en 1965. L’adoption de la loi fondamentale de 1992 va considérablement modifier le rôle de la Cour. En effet, la loi fondamentale sur la dignité humaine et la liberté stipule que l’Etat s’engage à « sauvegarder la dignité humaine et la liberté, reconnaître la valeur de la personne