Cour tstg : le cadre juridique de l’activité de l’entreprise

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{draw:frame} Chapitre 2 Le droit définit des libertés économiques pour l’entreprise Les libertés communautaires -Les directives -Les règlements Les libertés de circulation : (question 3,4 et 5) Marchandises ; il n’y a plus de droit de douanes : les échanges sont libres ente les états membres. Personnes : elles peuvent circuler et séjourner librement sur les territoires membres. Tte personne peut vivre, travailler, créer son Σ dans un état membre de l’UE. Capitaux : ils circulent librement ainsi que les paiements. Tte personne peut placer son argent dans une banque située dans un pays membre. Question 6 : Pour favoriser les échanges entre les pays membres et pour favoriser l’économie de marché. Les libertés économiques en droit français Liberté du commerce et de l’industrie : Entreprendre : Tte personne peut se livrer à une activité commerciale de son choix Exploiter : tout entrepreneur peut gérer ses affaires comme il l’entend Concurrence : l’entrepreneur peut utiliser tous les moyens loyaux pour attirer la clientèle. Tte personne qui appartient à l'état membre peut s’installer commerçant en France. Exception : il faut parfois des diplômes (pharmaciens, médecins …) ou des licences (autorisations administratives, pour les boissons, tabac …) Appliquer le cours : L’exploitant ne va pas obtenir gain de cause. (liberté de concurrence) Liberté de concurrence : il peut vendre à un prix < à celui de son concurrent. Il ne peut pas vendre à perte Liberté de concurrence : le salarié n’est pas en concurrence avec le coiffeur Liberté de concurrence : on peut attirer la clientèle comme on veut, sans porter atteinte à son concurrent. Liberté de concurrence. Concurrence déloyale vis-à-vis des commerçants de la région Liberté d’exploiter. Le commerçant peut exploiter son commerce comme il l’entend Le

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