Cour d’appel de lyon du 17 octobre 2011.

Pages: 5 (1192 mots) Publié le: 7 octobre 2012
En vertu de l'adage « en mariage, il trompe qui peut » (Loysel), le dol, qui est une tromperie provoquant une erreur chez le futur époux qui le détermine à se marier, n'est pas pris en considération par le droit comme vice du consentement. Ainsi, les vices du consentement en matière de mariage n'obéissent pas complètement au droit commun des contrats. Dans cette arrêt, Les époux ont célébré leurmariage à la suite d’une relation initié par la fiancée avec un collègue six mois avant. Par conséquent, l’époux, demanda la nullité du mariage ainsi que réparation de son préjudice moral, devant le tribunal de grande instance de Lyon. En invoquant, d’une part, de l’absence d’intention réelle de sa conjointe de s’unir à lui par le mariage, et, d’autre part de l’existence d’une erreur sur lesqualités essentielles de son épouse, cette dernière étant engagée à l’époque du mariage dans autre une relation avec un tiers à l’insu de son futur mari et qu’elle entendait poursuivre selon le demandeur.
Le tribunal de grande instance de Lyon débouta au motif car le demandeur ne démontrait pas cette intention de poursuivre la relation, car elle a mis fin à sa liaison peu de temps avant le mariage.L’appel est interjeté par le demandeur et la cour d’appel de Lyon confirma le jugement de première instance. En effet, cette dernière précise que «l’éloignement géographique du collègue rendait impossible l’existence de relation entre l’épouse et ce dernier...». C’est pourquoi, selon la cour d’appel, le demandeur ne démontrait pas l’intention se son épouse de poursuivre la relation au lendemain del’union sur un plan affectif et physique. En effet, selon les juges du second degrés, les attestation produites montrent plutôt une épouse qui veut respecter les obligations du mariage et mettre fin à son aventure. De plus, la cour d’appel ajoute que « le fait pour la future épouse d'avoir pensé à un autre homme le jour de l'union ne signifie pas qu'elle n'entendait pas s'engager pleinement dans lesliens du mariage avec l'intention sincère de respecter les devoirs et obligations énoncés aux articles 212 et suivants du Code civil » et qu’ « il ne saurait être tiré argument de la brièveté de la vie commune après le mariage ou des circonstances de la rupture pour en déduire, de façon rétroactive, l'existence, au jour de la célébration du mariage, d'un défaut ou d'un vice du consentement».
Parailleurs, la procédure de nullité, contrairement au divorce, entraine disparition rétroactive des liens matrimoniaux si l’époux prouve la mauvaise foi de l’autre. La jurisprudence essaie tant bien que mal de restreindre les nullités par faveur pour le mariage, dont l’importance fait qu’on doit le mettre à l’abri des causes qui viendrait après coup, comme le souligne Malaurie. Cet arrêt illustre lavolonté de protéger le mariage.
Le problème est le suivant : La dissimulation d’une liaison avant l’union, porte-t-elle atteinte à l’existence et à l’intégrité du consentement au mariage, et ainsi entrainer la nullité du mariage ?




Le rejet du défaut de consentement au jour du mariage.



Une volonté conjugale présumée


pas de mariage sans consentement art 146 du CC. ( nullitéabsolue )

présomption du consentement libre et éclairé des époux au moment du mariage. ( charge de la preuve du défaut de consentement incombe au demandeur).

Rejet du juge de la courte durée du mariage pour justifier l’absence du défaut de consentement. (logique) ==> intention recherchée se situe au jour de la célébration du mariage, c’est à ce moment là qu’il faut se placer pour enapprécier la valeur, voir si elle est consciente, libre et éclairée, et si elle a pour contenu une volonté matrimoniale.

Art 212 du CC: le juge considère que la volonté de l’épouse de s’engager dans les liens du mariage ne peut être remise en cause par le fait qu’elle pensait à un autre homme, au jour du mariage // au jour du mariage les époux ont consenti, (l’article 212 du Code civil à une...
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