Commentaire d'arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 17 novembre 2008

Cet arrêt est rendu par la Cour d’appel de Douai le 17 novembre 2008. Cet arrêt infirme un jugement en première instance. Il porte sur les hypothèses justifiant la nullité du mariage et s’intéresse, plus précisément, au thème du mensonge sur ce qui constitue, ou non, des qualités essentielles de la personne.
En l'espèce, M X ingénieur Français de confession musulmane et Melle Y également de confession musulmane se marient le 8 juillet 2008. Durant la nuit de noce, M X se rend compte que sa conjointe n’est pas vierge. Son consentement ayant été vicié par le mensonge de son épouse, M X souhaite annuler le mariage. Il engage donc une action en nullité du mariage devant le Tribunal de Grande Instance de Lille fondé sur l’article 180 du Code Civil qui dispose dans le second alinéa que « s’il y a erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de la personne , l‘autre époux peut demander la nullité du mariage ». Son épouse va acquiescer. Le mariage est annulé provisoirement par le TGI de Lille le 1 avril 2008 au motif que la virginité est perçue comme ne qualité essentielle du conjoint déterminante du consentement de M X au mariage, et ceci par l’acquiescement de Melle Y à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité. A une date inconnue, le ministère public interjette appel de ce jugement. Il remet en cause le fondement même de la nullité du mariage et la qualité essentielle du conjoint donnée à la virginité de l’épouse. M X, l’intimé, ajoute l’article 146 du Code Civil au fondement de sa demande. Pour lui, son consentement est inexistant en raison du mensonge. Son épouse forme alors une demande reconventionnelle dans laquelle elle demande l’annulation du mariage en se fondant sur la violence morale et physique de son conjoint réprimée à l’article 212 du Code Civil.
Le mensonge portant sur la virginité de la future épouse peut il être considéré comme une erreur