Cour d'appel de douay 17 novembre 2008

Pages: 8 (1829 mots) Publié le: 27 février 2011
Commentaire d'arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 17 novembre 2008

Cet arrêt est rendu par la Cour d’appel de Douai le 17 novembre 2008. Cet arrêt infirme un jugement en première instance. Il porte sur les hypothèses justifiant la nullité du mariage et s’intéresse, plus précisément, au thème du mensonge sur ce qui constitue, ou non, des qualités essentielles de la personne.
En l'espèce, MX ingénieur Français de confession musulmane et Melle Y également de confession musulmane se marient le 8 juillet 2008. Durant la nuit de noce, M X se rend compte que sa conjointe n’est pas vierge. Son consentement ayant été vicié par le mensonge de son épouse, M X souhaite annuler le mariage. Il engage donc une action en nullité du mariage devant le Tribunal de Grande Instance de Lille fondé surl’article 180 du Code Civil qui dispose dans le second alinéa que « s’il y a erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de la personne , l‘autre époux peut demander la nullité du mariage ». Son épouse va acquiescer. Le mariage est annulé provisoirement par le TGI de Lille le 1 avril 2008 au motif que la virginité est perçue comme ne qualité essentielle du conjoint déterminante duconsentement de M X au mariage, et ceci par l’acquiescement de Melle Y à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité. A une date inconnue, le ministère public interjette appel de ce jugement. Il remet en cause le fondement même de la nullité du mariage et la qualité essentielle du conjoint donnée à la virginité de l’épouse. M X, l’intimé, ajoute l’article 146 du Code Civil aufondement de sa demande. Pour lui, son consentement est inexistant en raison du mensonge. Son épouse forme alors une demande reconventionnelle dans laquelle elle demande l’annulation du mariage en se fondant sur la violence morale et physique de son conjoint réprimée à l’article 212 du Code Civil.
Le mensonge portant sur la virginité de la future épouse peut il être considéré comme une erreursur les qualités essentielles du conjoint empêchant le consentement réel de l’époux et justifiant une annulation du mariage ?
Le 17 novembre 2008 , la Cour d’Appel de Douai a infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Lille sur l’appel fondé par le Ministère public et a affirmé que la virginité « n’est pas une qualité essentielle en ce que son absence n’a pas d’incidence sur la viematrimoniale »
Dans un premier temps, nous étudierons le fait que le mariage ne soit pas annulé faute de vice de consentement (I), puis dans une seconde partie, nous verrons le caractère institutionnel du mariage (II)

I. Une annulation de mariage refusée, faute de vice de consentement

Un défaut de consentement est une principale cause d’annulation du mariage . (A) . En l’espèce le vice duconsentement démontré repose sur une erreur sur les qualités essentielles d’une personne. En ne considérant pas la virginité comme une qualité essentielle, le vice du consentement est écarté (B), et par conséquent l’annulation du mariage n’est plus possible.

A. Le vice de consentement : une cause de l’annulation

L'article 146 du Code Civil : montre que le consentement est l’élémentnécessaire à la formation du mariage. Trois exigences du consentement sont posées : il faut un consentement conscient, réel et sérieux. La question du vice du consentement se pose car le mariage est un contrat. Concernant le mariage, on a deux vices du consentement qui peuvent conduire à la nullité du mariage : l’erreur et la violence.
L’erreur est admise à conditions de croire au moment du mariagequ’une qualité qui n’existait pas et l'erreur doit être déterminante du consentement.
L'article 180 du Code Civil retient deux types d’erreur : dans la personne et sur les qualités essentielles de la personne
Avant la loi du 11 juillet 1975, la jurisprudence était très stricte : arrêt Berthon 1862 refus d’annulation du mariage invoquée par l’épouse dont le mari était en réalité un ancien forçat....
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