Cour d'introduction du droit du travail en france
13586 mots
55 pages
Droit du travailThème 1 : les organes de contrôles de droit du travail :
I. L’inspection du travail :
Il s’agit d’un service extérieur du ministère de l’intérieur et de l’emploi (sous forme départementale).
1. Ses 4 attributions :VCCD : Verrifie, Conseil, cConciliation et Décision.
Un contrôle et des décisions mais un manque de moyens.
1. Verrifie à l’application des dispositions du droit du travail ( textes de lois, textes européen, conventions et accords collectifs.)
2. Rôle de Conseil auprès des salariés et des employeurs.
3. Rôle de Conciliation : en cas de conflits individuels, l’inspecteur du travail va pouvoir donner un avis, trouver un compromis, mais ce n’est pas un juge. En cas de conflits collectifs (grèves…), il intervient également pour trouver un compromis, mais le résultat n’est pas obligatoire.
4. Pouvoir de Décision (mais ce n’est pas des jugements ce sont des actes administratifs, qui peuvent faire l’objet d’un recours ). Seulement dans certains domaines : - Heures supplémentaires - autorisation pour le licenciement d’un salarié protégé [1] - contrôler le règlement intérieur (contrôle la légalité des clauses et retire celles qui sont abusives car porte atteinte à la liberté des salariés).
2. Ses 4 moyens d’actions :VISC
1. Il a un droit de visite c'est-à-dire qu’il a le droit de pénétrer librement et sans avertissement préalable, de jour comme de nuit, dans les entreprises dont il a le contrôle. Toutes opposition de l’employeur constitue un délit d’entrave (infraction susceptible d’aller devant le tribunal.) Dans la pratique, le contrôle est souscrit à l’initiative d’un délégué du personnel qui demande à l’inspecteur du personnel de vérifier tel ou tel point.
2. Droit de communication et d’information : il a un droit de regard sur tous les documents de l’entreprise (comptes, registres du personnel (combien d’heures, sous