Cour d intro au droit

Pages: 5 (1036 mots) Publié le: 9 janvier 2013
Paragraphe 2 : la compétence territoriale :
ratione loci : en raison du lieu . Sauf règle contraire le tribunal compétant est celui du lieu ou réside le défendeur : contre qui l'action en justice est portée
demandeur : celui qui se pleins . Art 42 du cc
Sous section 2 : les Juridictions fondamentales (voir tableau)
Il y a un certain nombre de juridiction française : Tribunal constit ,trib. des conflits, la haute cour , la cour de justice de la république .
Paragraphe 1 : les juridictions de l'ordre judiciaire
ordre judiciaire :3 Degré
A/ Les juridictions civils
les juridictions civils du 1er degré (ou 1ere instance : lien de droit qui uni les partis en un procès) / On distingue droit
commun et droit d 'exception

1) juridictions de droit commun
juridiction qui dit ledroit , qui a une compétence de principe pour juger toutes les affaires de droit privé pour lesquelles la loi n'a pas donner de compétence à une autre juridiction .
Au premier degré la juridiction de droit commun est le TGI : au moins 1 /département.
C 'est un trib collégial , il siège a 3 juges : le juge président et les deux assesseurs.
Concerne les affaires dont le montant est supérieur a 10m euros
il a une compétence spécialisé surtout en matière de droit des personnes : mariage , droit de succession , divorce , nationalité, filiation...

2) les juridictions spécialisées / Ou a compétence exclusive
juridictions qui ne peuvent juger que les affaires pour lesquelles un texte leur donne expressément compétence.
le TI : composé d un juge unique . le Ti a un certain nombre decompétence exclusive : exclusivement compétent en termes de bail , de tutelle ..
comme le TGI est débordé ,le législateur a mis une limite : pour les affaires en dessous de 10 m euros c 'est le TI
{ Quand un tribunal juge on dit qu'il statut : notion de ressort
le TI statut en 1er et dernier ressort de 4 m euros a 10 m euros
le Trib de Commerce : composé de commerçants et non de jugesprofessionnels , élus par les commerçants de la circonscription administrative ou se trouve le tribunal de commerce
procès concernant les actes de commerce ou ceux entre commerçants
le conseil des prud'homme : trib du 1er degré exclusivement compétant pour trancher les litiges individuels liés aux relations du travail : entre employeurs et salariés . La compostion du conseil est paritaire :composé a la fois de prud'homme saliré autre moitié de prud'homme employeurs .
Le trib paritaires des baux ruraux : se prononce en 1er et dernier ressort jusqu'à 4m euros
le TASS ( tribunal des affaire de secu ) : sa compétence se porte sur le contentieux général relatif aux contestations opposants les organismes de secu a leurs usagers
B / Les juridictions du 2nd degré
le principe dedouble degré de juridiction
Ce principe constitue une garantie précieuse pour les justiciable : le juge du premier degré sera incité a faire d avantage attebntion craingnant une reformations de son jugements , dautre part les CA sont en principe plus expérimentées , et moins surchargées que les juges du premier degré.
Tout plaideurs non satisfait peut obtenir que son affaire soit rejugé parune juridiction hierarchiquement supérieur : La Cour d 'appel : au moins 1/ region
La CA est divisée en chambres qui sont elles même a nouveau spécialisées. L'appel est admis , en principe,contre tout jugement , celui ci est pour cette raison rendu en premier ressort,
Exception
Cependant l appel n 'est pas possible pour les affaires de peu d'importance ( celles qui sont in chiffrable et dontle montant est inférieur a 4m euros) : celles dont la décision est rendu en premier et en dernier ressort .


Paragraphe 2 : les juridictions pénales
A/ principe d'unité des justices civile et pénale
Ce ne sont pas les mêmes juridictions qui juge le même type de droit :
*droit civil : litiges entre les particulier , relatif a l'application du droit privé
*droit pénal : sanctionne la...
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