Fiche d’arrêt détailléeCour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2016 n°15-11.412I. Exposez brièvement les faits à l’origine de l’affaire La société en question accuse son salarié de concurrence déloyale.Une société spécialisée dans la vente d’appareil de radiologie et d’échograpie suspecte l’un de ses salariés ingénieur technique d’exercer au profit d’une société concurrente une activité parralèle d’agent commercial et de démarcher à cet effet certains de ses clients. Elle fait appel à un détective …afficher plus de contenu…

Le juge statue seul, dans certains cas, dans son cabinet, donc hors de l’audience publique. Tribunal de Grande Instance (aujourd’hui tribunal judiciare) : Juridiction de droit commun chargée de juger les affaires civiles ordinaires portant sur des sommes supérieures à 7 600 euros ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions.Mesure d’instruction : les mesures d’instruction sont les investigations menées directement sous la direction du juge, soit à la demande des parties, soit spontanément par le juge ou à sa demande. Le juge peut être amené à ordonner des mesures d’instruction en vue du procès. Assigner : attribuer ou prescrire plus ou moins impérativement à quelqu’un, à quelqu’un, à un groupe ce qui lui est destiné ou le …afficher plus de contenu…

Juridiction du 2nd degré : date : 20/11/2014appelant : monsieur et madameintimé : la sociétédécision rendue : rejetée3. Cour de cassation : date : 17/03/2016demandeur au pourvoi : monsieur et madamedéfendeur au pourvoi : la sociétédécision : casse et annule et renvoie V. Établir si l’acte de concurrence déloyale est un fait ou un acte juridique Fait : acte volontaire mais conséquences non volontaires.