8 février 2017
Cour de cassation
Pourvoi n° 15-19.897
Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00188
Texte de la décision
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 février 2017
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 188 F-D
Pourvoi n° N 15-19.897
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Entête
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE …afficher plus de contenu…

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [N], de la SCP
Marlange et de La Burgade, avocat des consorts [F], l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Moyens
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 février 2015), que MM. [N], [O] [F], [E] [F], Mme [F] [F] et la société 13 ' 15 rue …afficher plus de contenu…

les comptes sont soumis à l'assemblée générale ordinaire annuelle ; qu'en l'occurrence le dossier ne comporte aucune des pièces exigées par le texte précité et il ne résulte pas davantage des pièces produites aux débats qu'il ait été procédé à une quelconque reddition des comptes que ce soit par consultation écrite ou par le biais d'une assemblée générale dont il n'est pas justifié de la réunion ; que l'obligation de procéder à une reddition des comptes de la SCI ne peut être satisfaite par l'établissement et la communication aux associés de la déclaration fiscale numéro 2072 qui ne constitue pas une pièce comptable au sens des articles précités ; que de même, la circonstance que [P] [U], ex-épouse de [O] [F], ait indiqué dans un courriel du 28 janvier 2011 à l'ex-épouse d'[M] [N] qu'elle avait « toute la compta de tous les